Nous avons reçu un mail ce lundi 13 décembre 2010 du député François Scellier. Il parle d'un sursis pour la signature de la loi Scellier.
La
loi Scellier serait décalée d'1 mois. Pour les non BBC,
la signature chez le notaire de l'acte authentique
serait possible jusqu'au 31 janvier 2011 en conservant le taux de 25 %.
Ci dessous le courrier du député François Scellier :
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Objet : Sursis Scellier mars 2011
Monsieur, Madame,
Tout d'abord permettez-moi de faire une réponse globale à toutes les personnes qui ont bien voulu m'interpeller sur leur situation au regard des atermoiements intervenus en cette fin d'année sur les conditions d'application du dispositif dont je porte "la lourde paternité" .
J'espère qu'elles trouveront ainsi une réponse à leurs principales interrogations !
Sans vouloir me dégager de ma responsabilité dans cette affaire , je vous prie simplement de noter que je ne cesse de clamer, depuis des semaines, SANS ETRE SUFFISAMMENT ENTENDU que nous aurions tort, Gouvernement et Parlement, de modifier continuellement un dispositif attractif simple qui a fait la preuve de son efficacité, durant la crise notamment, et qui, quoi qu'en disent certains, n'a un coût budgétaire qu'assez réduit si on tient compte notamment de la TVA qu'il rapporte et des emplois qu'ils crée ou préserve !
Quelle est la situation, à ce jour, juste avant la CMP de cet après-midi sur la Loi de Finances pour 2011 qui peut encore changer certains points du dossier !
Un premier amendement (dans le cadre de la LF 2011) que j'ai fait adopter par l'Assemblée Nationale, avec l'accord du Gouvernement, et qui a été validé par le Sénat, donne aux notaires pour rédiger leur acte authentique un délai supplémentaire de 3 mois.
(NDLR : voir l'article sur l'amendement ici)
Dans la rédaction initiale que j'en avais faite, en visant l'article 199 /septvicies/ du CGI, cet amendement devait avoir un plein effet et permettre de maintenir la réduction d'impôt à 25 % dès lors que les réservations préalables étaient acquises date certaine par dépôt au rang des minutes d'un notaire ou par enregistrement auprès des services des Finances.
Malheureusement c'est un autre amendement de C.A de Courson dont on m'avait rendu co-signataire, visant lui dans la loi de finances, un alinéa relatif au seul rabot fiscal de 10%, qui a bénéficié de l'avis favorable du Rapporteur Général qui a été adopté en Commission des finances et en séance par l'Assemblée et ensuite le Sénat!
(NDLR : Voir l'article sur le coup de rabot ici)
J'avoue humblement que je ne me suis aperçu des conséquences de cette différence de visa que tardivement! Mais je ne suis pas le seul à avoir commis cette erreur d'interprétation, le cabinet du Ministre chargé du Logement que j'avais consulté ayant commis la même !
Cependant pendant plusieurs jours j'ai répercuté vers des professionnels et des investisseurs une interprétation erronée de l'amendement voté et bien sûr je le regrette sincèrement !
Comme, à mon point de vue, le problème persistait, j'ai alors tenté de réparer les dégâts par le dépôt d'un nouvel amendement dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2010,
amendement qui reprenait mon amendement global visant l'article 199 /septvicies/ du CGI.
Cet amendement a été rejeté à nouveau par la Commission des Finances de l'Assemblée malgré mon plaidoyer. Par contre, l'ayant représenté dans la nuit de jeudi dernier en séance il a été enfin adopté MAIS (ce fut une exigence du Rapporteur Général et du Gouvernement) avec un délai accordé aux Notaires d'
UN SEUL MOIS !
Donc pour nous résumer, en l'état actuel des choses :
- Si l'acte notarié est signé avant le 31 janvier 2011 l'investisseur bénéficiera pleinement du régime valable pour 2010 soit une réduction d'impôt de 25 % (si bien sûr l'intégralité des autres conditions est remplie) ;
- Si l'acte notarié est signé après le 31 janvier 2011 MAIS avant le 31 mars 2011, l'investisseur ne bénéficiera pas du régime valable pour 2010 MAIS il ne sera pas cependant touché par le rabot de 10 % et la réduction d'impôt de 15 % lui sera appliquée !
Je suis bien obligé de constater une fois de plus que tout cela est bien compliqué et cela me désole car je crains que l'attractivité économique du dispositif en souffre durablement !
C'est la raison pour laquelle, sans espérer trop de ma démarche, je continue à militer pour, comme il en est encore temps, qu'UNE DATE UNIQUE DE REPORT DU DELAI DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE SOIT ARRETEE et je propose pour ce faire LE 28 FEVRIER 2011 .
Voici ce que je peux vous écrire aujourd'hui en vous invitant a tout faire cependant pour que les actes notariés puissent être signés avant la fin du mois de Janvier 2011, seule date sûrement garantie à ce jour pour continuer de bénéficier de l'avantage fiscal à taux plein.
Avec mes regrets de ne pouvoir vous dire mieux .
Très cordialement,
Francois SCELLIER ,Député .
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Nous suivons ces informations de près pour venir confirmer ce message ou apporter des données complémentaires dans les jours à venir.
Après l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.
