La loi Duflot adoptée

La loi Duflot

Mardi 18 décembre 2012, le projet de loi sur le logement social porté par Mme Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement.

Attention : ne pas confondre avec la loi Duflot "défiscalisation" pour les particuliers, en cours de vote au Sénat, destinée à succéder à la loi Scellier.

Ci après les axes majeurs de la loi :
- Mise en place d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics, à partir du moment où ils sont affectés à la construction de logements sociaux locatifs ;

- Les baux emphytéotiques (le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée) peuvent servir à la mobilisation du foncier public;
- Un bien vendu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 en province porteront à 25% la part de logements sociaux sur leur commune, contre 20% aujourd'hui.

- Les villes qui ont un constat de carence  de logements sociaux verront la part de logements sociaux minimale passer à 30%  pour toutes les nouvelles constructions de plus de 12 appartements ou de plus de 800 mètres carrés;

- Pour les communes qui feront de la mauvaise volonté,  les préfets appliqueront des pénalités multipliées par 5. 

- La constatation de vacance d'un logement est fixée à 12 mois (au lieu de 18 actuellement). Dépassé ce seuil, le logement sera réquisitionné ou taxé;

- Avant qu'une telle procédure de réquisition ne soit lancée, tout propriétaire bénéficiera d'un délai de 2 ans pour exécuter des travaux et mettre son bien en location.

Acquisition d’Immobilier-Neuf par Artémis

Artémis rachète Immobilier-Neuf


Le groupe Artémis poursuit le développement de son pôle de transactions immobilières.
Après l’acquisition de CAPI France et OptimHome,  les deux premiers réseaux d'agents mandataires en immobilier, le holding de la famille Pinault reprend la société Immobilier-Neuf  spécialiste des ventes de biens immobiliers neufs via internet.

Depuis sa création en 1995 par David Lutard, la société Immobilier-Neuf s’est positionnée comme un acteur innovant dans la distribution de produits immobiliers neufs au particulier, tant dans l’accession que dans l’investissement locatif, en loi Duflot en particulier, cumulant l’expérience de plus de 3 000 ventes. Avec son site internet www.immobilier-neuf.com, la société a très tôt développé un modèle économique basé sur une intégration complète de l’outil internet et du processus transactionnel.

Avec CAPI France et OptimHome, Artémis a constitué un pôle comprenant près de 3 000 conseillers immobiliers dans toute la France qui mettent toute la puissance de la révolution numérique au service des projets immobiliers de leurs clients. Ces deux réseaux en plein essor ont vocation à devenir rapidement les nouvelles références sur le marché immobilier.

Avec l’acquisition d’Immobilier-Neuf, Artémis souhaite développer une offre complète en matière de transactions immobilières, couvrant à la fois l’immobilier ancien et l’immobilier neuf, avec la prochaine loi Duflot. Cette transaction permettra  à CAPI France et Optimhome de proposer à leurs clients une offre globale de biens immobiliers unique en France. Ce plan de développement ambitieux sera porté par David Lutard, dirigeant-fondateur d’Immobilier-Neuf.