jeudi 21 juillet 2011
mercredi 20 juillet 2011
mardi 12 juillet 2011
Quel avenir pour la défiscalisation ?
Dans la perspective à l’automne prochain, du projet de loi de finances pour 2012, , M. Gilles CARREZ le rapporteur général de la commission des finances propose d’éclaircir l’avenir de la défiscalisation dans un rapport d’information qu’il a remis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011.
Monsieur Gilles Carrez rappelle que l’objectif du dispositif Scellier était de proposer un outil d’incitation puissant en faveur de la demande de logements neufs dans un contexte de crise immobilière exceptionnelle. En contrepartie ces logements devaient être loués sur une période de 9 ans.
Trois ans après la mise en place de ce dispositif, plus de 170.000 logements Scellier ont été vendus. La dépense fiscale en faveur de l’investissement immobilier, est donc efficace, particulièrement en période de forte attraction de l’épargne pour la pierre et de taux d’intérêt faibles.
Cependant l’efficacité de ce dispositif à un coût. C’est pourquoi ce dispositif a été reformé chaque année depuis sa création. Le dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2012, pour le rapporteur, il est temps de présenter des pistes de réforme.
Les pistes de réforme du dispositif Scellier présentées dans ce rapport tendent ainsi à garantir que le niveau de réduction d’impôt obtenu sera suffisamment incitatif sans pour autant occulter la viabilité économique des opérations engagées.
En effet il propose comme "principale piste de réforme" l'instauration d'une réduction d'impôt de 15% répartie sur neuf ans, soit la période de location majorée de cinq points si la location est maintenue pendant cinq années supplémentaires dans le secteur intermédiaire pour un investissement BBC.
Pour se faire il convient de le réformer en passant d'un coût de "2,3 mds d'euros pour 60 000 logements" à un coût de "1,2 mds pour 45000 logements ou plus".
jeudi 26 mai 2011
Immobilier-Neuf à Nantes et Rennes
Depuis quelques semaines, le site www.immobilier-neuf.com propose des programmes immobiliers à la commercialisation sur des villes du grand ouest de la France :
Immobilier Neuf Nantes ou Résidence principale
Immobilier Neuf Rennes ou Résidence principale
Afin de proposer l'offre de produits immobiliers la plus proche de la demande des acquéreurs, une équipe dynamique référence les meilleurs programmes neufs sur les régions Bretagne et Pays de Loire.
mercredi 11 mai 2011
Loi Scellier : Quand commence la réduction d'impôt ?
Afin de déterminer le point de départ de la réduction d'impôt du dispositif Scellier, il est primordial de connaitre la date d'achèvement du logement :
Date d’achèvement du logement.
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple :
pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
Date d’achèvement du logement.
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple :
pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
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