vendredi 1 avril 2011

PLAFONDS DES LOYERS SCELLIER OUTRE-MER 2011

PLAFONDS DES LOYERS SCELLIER OUTRE-MER POUR L’ANNEE 2011

(BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DE MARS 2011)

defiscalisation a la reunion

Les investissements locatif Scellier Outre Mer réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Scellier outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.


Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

SCELLIER OUTRE-MERDépartements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Secteur libre
12,29 €
15,61 €
Secteur intermédiaire
9,83 €
13,01 €


PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L’ANNEE 2011

Loi Scellier a la Reunion
EN SCELLIER OUTRE-MERPour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :


DOM, St Martin,
St Barthélémy, Mayotte
Polynésie,
Nvelle
Calédonie,
St Pierre et
Miquelon,
Wallis et Futuna
Personne seule
26 473 €
23 300 €
Couple
35 354 €
43 092 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
42 515 €
45 584 €
Personne seule ou couple
ayant 2 personnes à charge
51 321 €
48 077 €
Personne seule ou couple
ayant 3 personnes à charge
60 376 €
51 406 €
Personne seule ou couple
ayant 4 personnes à charge
68 043 €
54 738 €
Par personne supplémentaire
+ 7 591 €
+ 3 496 €


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