Récapitulatif Loi Scellier 2010 - Loi Scellier 2011 ... BBC ou non BBC

Après l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.

Pour résumer la situation, la loi Scellier 2010 est prolongée d'un mois. En effet, la commission mixte paritaire a voté l'article 26 sexies qui entérine tout ce "vacarme".

Récapitulatif loi Scellier 2010 - 2011 :

Loi Scellier	Acte chez le notaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25%	25%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22%	13%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25%	25%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25%	15%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22%	13%

Loi Scellier intermédiaire	Acte chez le notaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25% + 12%	15% + 12%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22% + 10%	13% + 10%

N'oubliez pas en cas de doute sur les achats d'appartements neufs en loi Scellier Non BBC d'enregistrer vos contrats de réservations au rang des minutes du notaire.

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En espérant que ces tableaux vous permettent de mieux comprendre les mois à venir.

Amendement à la loi de finance 2011 - Coup de Rabot Scellier

Amendement à la loi de finance 2011 voté par l'Assemblée Nationale le 17/11/2010

Le coup de rabot fiscal de 10% s'applique sur la loi Scellier à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement Scellier.

Pause Efferalgan 1 : Le coup de rabot de 10% s'applique à ceux qui ont signés une défiscalisation en Loi Scellier après le 1er janvier 2011


A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.


Pause Efferalgan 2 : Si vous enregistré votre contrat de réservation chez un notaire avant le 31/12/10 vous avez jusqu'au 31 mars 2011 pour signer l'acte authentique et bénéficier de la loi Scellier actuelle sans coup de rabot. (nous en parlions ici)


Tableau récapitulatif de la loi Scellier :


Attention : si l'acte est signé en 2011, c'est la loi Scellier de 2011 qui s'appliquera ! Cet amendement vise juste à éviter le coup de rabot pour les réservations enregistrées (devant notaire ou les services fiscaux) en 2010 et actées avant le 31 mars 2011.

En résumé, si vous avez un contrat de réservation sous la main, courez chez votre notaire pour le faire enregistrer, car demain il risque d'y avoir un peu de monde devant les études notariales à faire la queue...

Message sponsorisé par l'assemblée nationale et les laboratoires Bristolandco