Parution des plafonds Scellier 2011

Plafonds locatifs pour les loi Scellier 2011

Les montants des plafonds de loyer et de ressources pour 2011 sont affichés sur le site internet du gouvernement.

En 2011, les plafonds de loyers, en m² / mois, pour les baux signés en 2011 en loi SCELLIER sont :

Zones géographiques	Biens actés avant 2011	Biens actés en 2011
Zone A bis	21,84 €/m²	21,70 €/m²
Zone A	21,84 €/m²	16,10 €/m²
Zone B1	15,19 €/m²	13,00 €/m²
Zone B2	12,42 €/m²	10,60 €/m²
Zone C	9,10 €/m²	6,10 €/m²

Plafonds Scellier Intermédiaire 2011
En 2011, les plafonds de loyers, en m² / mois, pour les baux signés en 2011 en loi SCELLIER INTERMEDIAIRE sont :

Zones géographiques	Loi Scellier acté avant 2011	Loi Scellier actés en 2011
Zone A bis	17,47 €/m²	17,36 €/m²
Zone A	17,47 €/m²	12,88 €/m²
Zone B1	12,15 €/m²	10,40 €/m²
Zone B2	9,94 €/m²	8,48 €/m²
Zone C	7,28 €/m²	4,88 €/m²-

Pour 2011, les plafonds de ressources des locataires en Scellier intermédiaire sont :

Nombre de personnes composant le foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	44 793 €	33 272 €	30 500 €	30 294 €
Couple	66 943 €	48 860 €	44 789 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	80 471 €	58 493 €	53 619 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €	78 101 €
Par personne supplémentaire	+ 14 312 €	+ 10 646 €	+ 9 758 €	+ 8 871 €

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.

Plafonds PLS 2011

Les plafonds de loyer du PLS

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Plafonds des loyers PLS 2011	12,45 €	9,57 €	8,25 €	7,90 €	7,35 €

Les plafonds de ressources du PLS

Catégorie ménage	Paris + communes limitrophes	I.D.F.hors Paris	Autres régions
1	28 747 €	28 747 €	24 993 €
2	42 962 €	42 962 €	33 375 €
3	56 320 €	51 645 €	40 136 €
4	67 243 €	61 861 €	48 454 €
5	80 005 €	73 232 €	57 000 €
6	90 025 €	82 407 €	64 238 €
personne suppl.	+10 030 €	+9 182 €	+7 166 €

Plafonds applicables pour les conventions conclues en 2011

Bonne et heureuse année 2011 avec Immobilier-Neuf.com

Toute l'équipe d'Immobilier-Neuf.com vous souhaite
une excellente année 2011.
(cliquez sur l'image pour lancer l'animation)

Immobilier-Neuf recrute des conseillers en immobilier patrimonial

Immobilier-Neuf, filiale du Groupe CDL, dont le siège social est basé à Bordeaux commercialise par l’intermédiaire de son site internet immobilier-neuf.com des logements neufs en accession ou en défiscalisation (Scellier, LMNP Bouvard, Outre-mer etc...) sur l’ensemble du territoire et des DOM TOM.


Dans le cadre du renforcement de nos équipes commerciales, nous recrutons des Conseillers en immobilier patrimonial sur les départements Landes et Pyrénées Atlantiques.
Rattaché au siège social, vous êtes autonome et en contact direct avec le Délégué Promoteur du secteur.

MISSION :
> Comprendre l’environnement patrimonial de vos prospects, identifier leurs besoins, et diagnostiquer des solutions d’investissements immobiliers dans un large catalogue de promoteurs.
> Développer vos ventes à partir de contacts qualifiés fournis.
> Mettre en place des actions commerciales et d’animation de réseaux.


PROFIL :
> Plus que votre formation initiale, c’est votre expérience de la négociation commerciale dans un environnement banque, assurance, gestion de patrimoine ou immobilier et votre personnalité qui feront la différence.
> Vous êtes reconnu pour votre professionnalisme, vos qualités relationnelles et vos capacités d’écoute et d’analyse.


Vous bénéficierez d’une formation à nos solutions et méthodes de commercialisation

Recrutements sur les départements 64 et 40
Conditions et rémunération motivantes (statut à définir selon profil)

Merci d’adresser votre lettre de motivation et votre CV sous la référence Conseiller40 ou Conseiller64 à l'adresse mail : bg@immobilier-neuf.com

Voir l'annonce sur le site Immobilier-Neuf.com/Recrutement

Récapitulatif Loi Scellier 2010 - Loi Scellier 2011 ... BBC ou non BBC

Après l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.

Pour résumer la situation, la loi Scellier 2010 est prolongée d'un mois. En effet, la commission mixte paritaire a voté l'article 26 sexies qui entérine tout ce "vacarme".

Récapitulatif loi Scellier 2010 - 2011 :

Loi Scellier	Acte chez le notaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25%	25%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22%	13%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25%	25%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25%	15%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22%	13%

Loi Scellier intermédiaire	Acte chez le notaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25% + 12%	15% + 12%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22% + 10%	13% + 10%

N'oubliez pas en cas de doute sur les achats d'appartements neufs en loi Scellier Non BBC d'enregistrer vos contrats de réservations au rang des minutes du notaire.

Retrouvez toutes les actualités fiscales de l'investissement locatif sur Immobilier-Neuf.com/Actualités Fiscales

En espérant que ces tableaux vous permettent de mieux comprendre les mois à venir.

La loi Scellier et le LMNP Bouvard modifiés

Mr François Scellier, député et père de la loi Scellier , a présenté dans la nuit du 9 au 10 décembre un amendement à la loi de finance rectificative pour 2010 : la loi Scellier et le LMNP Bouvard sont ainsi modifiés : Voir le mail du député Scellier concernant l'amendement de la loi de finance du 17 novembre 2010

Les taux de 2010  seront applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Au tour des sénateurs de confirmer cette disposition.

Pour relire l'article et l'intégralité du mail
de François Scellier cliquez sur l'image