L'investissement locatif Scellier va devenir un peu moins attractif à partir de 2011

Dans le cadre du coup de rabot de 10% sur les niches fiscales, il est probable que les montants de la réduction d'impôt Scellier baissent de 10%.

Soutien fiscal à l'immobilier neuf, le dispositif « Scellier » subira le coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales. La mesure, qui permet de réduire son impôt sur le revenu en achetant un appartement immobilier neuf ou une maison neuve en s'engageant à louer ce bien immobilier pendant neuf ans, devait progressivement disparaitre à l'horizon 2013.
Mais les taux fixés lors de la loi de finances 2010, déjà réduits pour les logements non BBC, vont de nouveaux être réduits pour les actes notariés signés à partir de 2011.

	Actuellement		En projet (-10%)
Actes signés en	Logements BBC	Logements non BBC	Logements BBC	Logements Non BBC
2010	25%	25%
2011	25%	15%	22,50%	13,50%
2012	20%	10%	18,00%	9,00%
2013	0%	0%	0%	0%

Il est donc important, pour ceux qui veulent profiter de la loi Scellier au maximum, de signer les actes avant le 31 décembre 2010.

EDIT du 17/11/2010 : Suite au coup de rabot les taux changent. Connaître le nouvel amendement ici

Taux de réduction Scellier reste à 25% pour 2010

Bonne nouvelle pour les français imposables et pour les professionnels de l'immobilier neuf, Le taux de réduction Scellier est inchangé pour 2010 et restera à 25%

Nous en parlions il y a un mois dans cet article sur la loi Scellier. La commission mixte paritaire a voté le maintien du taux à 25%.

Pour les lecteurs avertis de ces rapports, voici le texte élaboré par la commission mixte paritaire :

I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : «, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;
4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
« – 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;
5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;
6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
« – 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
« – 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;
7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d’évaluation du dispositif d’aide à l’investissement locatif


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