(BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DE MARS 2011)
Les investissements locatif Scellier Outre Mer réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Scellier outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
SCELLIER OUTRE-MER | Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna |
Secteur libre |
12,29 €
|
15,61 €
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Secteur intermédiaire |
9,83 €
|
13,01 €
|
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L’ANNEE 2011
EN SCELLIER OUTRE-MERPour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte | Polynésie, Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna | |
Personne seule |
26 473 €
|
23 300 €
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Couple |
35 354 €
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43 092 €
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Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
42 515 €
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45 584 €
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Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
51 321 €
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48 077 €
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Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
60 376 €
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51 406 €
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Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
68 043 €
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54 738 €
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Par personne supplémentaire |
+ 7 591 €
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+ 3 496 €
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