(BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DE MARS 2011)
Les investissements locatif Scellier Outre Mer réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Scellier outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| SCELLIER OUTRE-MER | Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna |
| Secteur libre | 12,29 € | 15,61 € |
| Secteur intermédiaire | 9,83 € | 13,01 € |
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L’ANNEE 2011
EN SCELLIER OUTRE-MERPour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte | Polynésie, Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna | |
| Personne seule | 26 473 € | 23 300 € |
| Couple | 35 354 € | 43 092 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 42 515 € | 45 584 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 51 321 € | 48 077 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 60 376 € | 51 406 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 68 043 € | 54 738 € |
| Par personne supplémentaire | + 7 591 € | + 3 496 € |
Retrouvez tous les programmes Scellier Outre Mer à la Réunion sur le site
http://www.immobilier-neuf-la-reunion.com
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire