Amendement à la loi de finance 2011 - Coup de Rabot Scellier

Amendement à la loi de finance 2011 voté par l'Assemblée Nationale le 17/11/2010

Le coup de rabot fiscal de 10% s'applique sur la loi Scellier à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement Scellier.

Pause Efferalgan 1 : Le coup de rabot de 10% s'applique à ceux qui ont signés une défiscalisation en Loi Scellier après le 1er janvier 2011


A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.


Pause Efferalgan 2 : Si vous enregistré votre contrat de réservation chez un notaire avant le 31/12/10 vous avez jusqu'au 31 mars 2011 pour signer l'acte authentique et bénéficier de la loi Scellier actuelle sans coup de rabot. (nous en parlions ici)


Tableau récapitulatif de la loi Scellier :


Attention : si l'acte est signé en 2011, c'est la loi Scellier de 2011 qui s'appliquera ! Cet amendement vise juste à éviter le coup de rabot pour les réservations enregistrées (devant notaire ou les services fiscaux) en 2010 et actées avant le 31 mars 2011.

En résumé, si vous avez un contrat de réservation sous la main, courez chez votre notaire pour le faire enregistrer, car demain il risque d'y avoir un peu de monde devant les études notariales à faire la queue...

Message sponsorisé par l'assemblée nationale et les laboratoires Bristolandco

Loi Scellier : Bien choisir l'emplacement du programme neuf

On parle depuis les déboires de la loi Robien en 2007 de "bien choisir son emplacement" en investissement locatif Scellier. Mais que signifie réellement le choix d'un emplacement de programme neuf ?

L'emplacement du programme neuf est l'environnement qui entoure la situation géographique du programme... C'est un peu lourd comme définition...
Pour être plus pragmatique voici les éléments qui constituent l'environnement et donc ceux qu'il faut surveiller :

- La demande locative : Y a t'il une réelle demande de locataire et à quel prix ?
Pour cela il vous suffit de questionner le voisinage, la mairie (de quartier), les commerces, regarder les offres d'appartement neuf en location aux alentours ou sur les sites internet comme SeLoger.com

- Les commodités alentours : Les commerces, infrastructures, services et administrations sont ils facilement accessibles depuis l'appartement neuf ?
Il ne suffit pas de lire sur le descriptif du programme ou sa plaquette "accès rocade 10 min" ou même "commerces à moins de 5 min" il faut se rendre sur place pour tester soi-même la proximité des différentes commodités, à pied, en voiture et en transport en commun. Pensez aux écoles, parcs, cinémas, épiceries, grandes surfaces, rocades, gares, médecins, pharmacies, restaurants, etc...

- La qualité de vie du quartier : Est-ce un quartier recherché par les riverains, ou au contraire une commune dénigrée par la population locale ?
Pour répondre à cette question il faudrait presque habiter sur place... heureusement non, des sites internet et magazines proposent de plus en plus d'article concernant les + et les - d'un quartier / d'une commune.
KelQuartier.com par exemple est un site qui présente de nombreux critères sur plus de 40 000 quartiers en France :
Le type de quartier (industriel, touristique, dynamique, ...) la densité des commerces, le revenu moyen des habitants, la proportion de propriétaires vs locataires, le montant des taxes (habitation, foncière), la sécurité, le calme de la rue, prix des magasins, ... bref tout pour choisir son nouveau quartier.

- La revente du bien : Mon bien pourra t-il se revendre correctement à la fin de ma défiscalisation ?
C'est peut être le point le plus difficile à appréhender, en effet, il est difficile d'imaginer ce que sera devenu le quartier ou la commune dans 9 voir 15 ans. Mais on peut dores et déjà se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie sur les grands travaux à venir dans le secteur. Il faut aussi regarder l'évolution du quartier ces dernières années (en hausse, en baisse ?)

- Eviter les zones à risques : Quelles sont les zones à risques d'un investissement en loi Scellier ?
Nous en parlions dans un article précédent qui présentait la carte de France des zones à risques. Cette carte n'est pas la seule qui existe, bon nombre d'étude tournent sur le web pour montrer les secteurs à potentiels et les zones risquées pour investir en défiscalisation.

- Le micro-emplacement : Que trouve-t-on à proximité immédiate de l'appartement ?
D'un point de vue plus précis, il faut aussi s'imaginer le programme immobilier construit et regarder quelle sera la vue depuis l'appartement, les vis à vis éventuels, le voisinage, les entreprises trop bruyantes à proximité immédiate du bien...


En bref, il faut se mettre dans la peau du futur locataire, en se rendant sur place en visitant les lieux, en questionnant le voisinage, en s'immergeant du quartier et de ses alentours. N'hésitez pas à passer de longues heures de visites sur place, à pied, en voiture, pour vous imprégner complètement du lieu. Et si vraiment vous n'avez pas la possibilité de vous rendre sur place, Google Maps peut vous rendre de grands services.

Pensez enfin à vérifier les autres points importants avant d'investir comme le prix d'achat, la qualité et l'historique du promoteur, le montage fiscal et bancaire, les garanties et assurances...

Loi de finance 2011 : Comment passer outre le coup de rabot ?

Actuellement, les parlementaires sont en train de préparer la loi de finance pour 2011.

Dans le cadre des restrictions budgétaires générales annoncées, tout le monde a entendu parler du fameux coup de rabot de 10% sur les niches fiscales.
Ce coup de rabot va toucher la plupart des investissements immobiliers défiscalisant, à l'exception de ceux réalisés à l'outre mer dans le secteur social. La loi Scellier, moteur de l'immobilier neuf en France depuis 2009, va être touchée aussi, mais dans quelle mesure ?

La loi Scellier aujourd'hui :

Logements BBC :
> Pour les actes signés en 2010 et 2011 : 25% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 2% par an pendant 6 ans, soit 37% sur 15 ans.

Logements non BBC :
> Pour les actes signés en 2010 : 25% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 2% par an pendant 6 ans, soit 37% sur 15 ans.
> Pour les actes signés en 2011 : 15% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 2% par an pendant 6 ans, soit 27% sur 15 ans.

Nous faisions références à ces mesures fiscales début 2010

Le Projet de loi Scellier 2011 :

Article 58 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Exposé des motifs : Cette réduction homothétique consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l’emploi (la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants). Serait également exclue la réduction d'impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Les résultats de ces opérations sont arrondis à l’unité inférieure.

Seraient exclus du champ de la réduction les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs). En revanche, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 qui ouvriraient droit à un avantage fiscal seraient concernées par la réduction globale de 10%.

Traduction du projet de loi Scellier en 2011 :

Logements BBC :
> Pour les actes signés en 2011 : 22% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 1% par an pendant 6 ans, soit 28% sur 15 ans.

Logements non BBC :
> Pour les actes signés en 2011 : 13% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 1% par an pendant 6 ans, soit 19% sur 15 ans.

De plus, le plafond d'investissement passerait de 300 000€ à 270 000€.

EDIT du 17/11/2010 : Suite au coup de rabot les taux changent. Connaître le nouvel amendement ici

Hypothèse, Rumeur, Idée : Les opérations Scellier résultant de décision d’investissement immobilier antérieure (contrat de réservation) bénéficieraient encore du régime Scellier 2010.
Il est donc encore temps de signer un contrat de réservation, même si les actes notariés ne peuvent être passés. A l'heure actuelle, nous ne savons pas quelles seraient les "preuves" à apporter à l'administration fiscale pour bénéficier de la réduction Scellier 2010. En tout état de cause, si le contrat est validé par un notaire, la preuve sera irréfutable !
Encore faut il que le projet de loi reste en l'état, ce qui est loin d'être acquis.


Notre conseil : réserver votre investissement scellier en demandant un avenant au contrat de réservation stipulant l'annulation du contrat en cas de modification fiscale de la loi Scellier. Ou de faire participer le promoteur sur le manque à gagner fiscal...
Dans tous les cas, il n'est pas trop tard !