La loi Duflot
Mardi 18 décembre 2012, le projet de loi sur le logement social porté par Mme Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement.
Mardi 18 décembre 2012, le projet de loi sur le logement social porté par Mme Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement.
Attention : ne pas confondre avec la loi Duflot "défiscalisation" pour les particuliers, en cours de
vote au Sénat, destinée à succéder à la loi Scellier.
Ci après les axes majeurs de la loi :
- Mise en place d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics, à partir du moment où ils sont affectés à la construction de logements sociaux locatifs ;
Ci après les axes majeurs de la loi :
- Mise en place d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics, à partir du moment où ils sont affectés à la construction de logements sociaux locatifs ;
- Les baux emphytéotiques (le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée) peuvent servir à la mobilisation du
foncier public;
- Un bien vendu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 en province porteront à 25% la part de logements sociaux sur leur commune, contre 20% aujourd'hui.
- Un bien vendu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 en province porteront à 25% la part de logements sociaux sur leur commune, contre 20% aujourd'hui.
- Les villes qui ont un constat de carence de logements sociaux verront la part de logements sociaux minimale passer à 30% pour toutes les nouvelles constructions de plus de 12 appartements ou de plus de 800 mètres carrés;
- Pour les communes qui feront de la mauvaise volonté, les préfets appliqueront des pénalités multipliées par 5.
- La constatation de vacance d'un logement est fixée à 12 mois (au lieu de 18 actuellement). Dépassé ce seuil, le logement sera réquisitionné ou taxé;
- Avant qu'une telle procédure de réquisition ne soit lancée, tout propriétaire bénéficiera d'un délai de 2 ans pour exécuter des travaux et mettre son bien en location.
