Dans le but de relancer un marché en déclin depuis plusieurs mois (bâtiment, immobilier, construction) le gouvernement et le parlement ont voté en décembre 2008 un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo.
Ce dispositif en faveur de l' investissement locatif immobilier neuf s'applique désormais aux logements acquis neufs à partir du 1er janvier 2009.
Comme pour les autres lois de défiscalisation, l'investisseur pour bénéficier de cette défiscalisation, s'engage à louer son bien (en résidence principale).
- Engagement de location
L'engagement de location est de 9 ans sinon l'avantage fiscal est remis en cause.
- Réduction d'impôt totale jusqu'à 37 %
Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25 % sur 9 ans, puis 2% pendant 6 ans.
La réduction porte donc sur 15 ans maximum.
- Plafond d'investissement
Les Réductions sont calculées sur un prix de revient de 300 000 € maximum
- Report des réductions non déduites
Les Réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans.
- Imputation des déficits
Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à 10700 euros.
- Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant
Possible sans suppression de l'avantage fiscal.
- Plafonnement loyers
Le territoire est divisé en 3 zones A, B1, B2.
- Indexation des plafonds de loyers
Les loyers sont révisés chaque année en fonction de l'indice INSEE
A partir de 2011, la réduction d'impôt sera réduite à 20%... Profitez en !!!
