Le personnel et la direction d'immobilier-neuf vous souhaitent de joyeuses fêtes et une excellente année 2012.
Pour ceux qui ont investi en 2011, bien joué !
Pour ceux qui ont failli investir en 2011, zut, encore raté !
Pour ceux qui n'y ont même pas pensé.... Achetez vite en 2012 !
Si c'est la fin du monde, vous pourrez vous dire :
"m'en fout, j'ai fait ma Scellier.... Argllll"
JOYEUX NOEL ET BONNE ANNEE
mardi 27 décembre 2011
vendredi 16 décembre 2011
Calcul de la surface fiscale Scellier
Afin de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier (Scellier libre ou Scellier intermédiaire), il est nécessaire de louer votre bien immobilier neuf en respectant des seuils maximums de loyers, loyers calculés en fonction d'un plafond mensuel de loyer par m² paru par décret chaque année.
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyers Scellier sont les suivants, selon les zones géographiques :
Quel est le m² à prendre en compte pour calculer le loyer maximum ?
La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer s'entend de la surface habitable ( voir A).
Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes (voir B)
La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
La surface des garages et des emplacements de stationnement n’est pas prise en compte , sauf sous certaines conditions (voir C).
En additionnant la surface habitable plus la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8 ou 9 m²) on obtient la surface fiscale.
Pour calculer le plafond de loyer, il suffit de multiplier la surface fiscale par le plafond de la zone géographique, en fonction de la fiscalité choisie par l'investisseur.
L'investisseur déclare une loi Scellier intermédiaire.
Surface habitable : 40,5 m²
Balcon : 4,2 m²
Cellier extérieur : 3 m²
Surface fiscale = 40,5 + (4,2 + 3 )/2 = 44,1 m²
Le loyer maximum pour un bail signé en 2011 sera de : 44, 1 m² x 10,40 €/m² = 458,64 €
La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les annexes s’entendent de celles mentionnées aux articles R. 353-12 et R. 331-10 code de la construction et de l’habitation. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m2, s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-12 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.
Elles comprennent également les varangues dans une limite maximale de 14 m2. A cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme utilisé outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont la détermination du plafond de loyer.
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est, quant à elle, pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d’habitation. Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.
Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m2 la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.
Plafonds de loyers Scellier
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyers Scellier sont les suivants, selon les zones géographiques :
Scellier libre
|
Scellier intermédiaire
| |
| Zone Abis |
21,70 €/m²
|
17,36 €/m²
|
| Zone A |
16,10 €/m²
|
12,88 €/m²
|
| Zone B1 |
13,00 €/m²
|
10,40 €/m²
|
| Zone B2 |
10,60 €/m²
|
8,48 €/m²
|
| Zone C* |
6,10 €/m²
|
4,88 €/m²
|
Surface fiscale Scellier
Quel est le m² à prendre en compte pour calculer le loyer maximum ?
La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer s'entend de la surface habitable ( voir A).
Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes (voir B)
La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
La surface des garages et des emplacements de stationnement n’est pas prise en compte , sauf sous certaines conditions (voir C).
En additionnant la surface habitable plus la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8 ou 9 m²) on obtient la surface fiscale.
Pour calculer le plafond de loyer, il suffit de multiplier la surface fiscale par le plafond de la zone géographique, en fonction de la fiscalité choisie par l'investisseur.
Exemple du calcul de la surface fiscale Scellier
Soit un appartement neuf T2 en zone B1.L'investisseur déclare une loi Scellier intermédiaire.
Surface habitable : 40,5 m²
Balcon : 4,2 m²
Cellier extérieur : 3 m²
Surface fiscale = 40,5 + (4,2 + 3 )/2 = 44,1 m²
Le loyer maximum pour un bail signé en 2011 sera de : 44, 1 m² x 10,40 €/m² = 458,64 €
(A) Surface habitable
La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
(B)Calcul des surfaces des annexes et dépendances
Les annexes s’entendent de celles mentionnées aux articles R. 353-12 et R. 331-10 code de la construction et de l’habitation. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m2, s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-12 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.
Elles comprennent également les varangues dans une limite maximale de 14 m2. A cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme utilisé outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.
(C)Prise en compte de la surface des garages et parkings
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont la détermination du plafond de loyer.
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est, quant à elle, pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d’habitation. Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.
Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m2 la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.
mercredi 7 décembre 2011
La loi Scellier 2012... Un ou deux rabots ???
Les 2 rabots Scellier de Mr Fillon
Mr Fillon a annoncé cet été un premier coup de rabot de 10% sur la loi Scellier.
La loi de finance, article 40, précise ce coup de rabot, qui fait passer le taux de la réduction Scellier de 18% initialement prévu pour 2012, à 16% pour les logements neufs BBC.
Il est prévu, dans cet article 40, que les contribuables qui ont réservé en 2011 et fait authentifié cette réservation avant le 31/12/2011, auront 3 mois supplémentaires pour régulariser la vente, et conserver le taux Scellier de 2011, qui est de 22%, en évitant le rabot de l'article 40.
Jusqu'ici, tout va bien.
Puis Mr Fillon annonce un deuxième coup de rabot, de 10%, puis non, de 15% sur toutes les niches fiscales (le fameux rabot transversal !), détaillé dans l'article 45.
Or, c'est ici que les choses se gâtent.
Dans cet article 45, il est stipulé que la loi Scellier est concernée par ce rabot... (ainsi que toutes les autres niches, d'ailleurs).
En conséquence de quoi, le taux prévu initialement à 18%, raboté à 16%(article 40) sera reraboté à 13% (article 45).
Par contre, il est stipulé en fin d'article 45 que pour la loi Girardin (et autres lois Dom Tom), les contribuables qui ont réservé en 2011 et fait authentifié cette réservation avant le 31/12/2011, auront 3 mois supplémentaires pour régulariser la vente, en évitant le rabot de l'article 45.
...
Mais l'article 45 ne parle pas de la loi Scellier métropole....
!!!
Ce qui voudrait dire, si on se réfère au texte, que les contribuables qui ont réservé en 2011 et fait authentifié cette réservation avant le 31/12/2011, et signé l'acte dans les 3 mois suivants, n'éviteront QUE le rabot de 10% de l'article 40, mais pas le rabot de15% de l'article 45.
Donc ceux qui pensait signer pour 22% signeraient en fait pour 18% (22% moins le rabot de 15% = 18%)...
Pourtant, la volonté du législateur est clairement d'éviter les rabots pour les signatures de 2011.
Que s'est il passé chez nos parlementaires ???
D'après des informations disparates et "autorisées", il semblerait qu'une instruction fiscale devrait voir le jour... en 2012 (!) pour préciser que les 2 rabots seraient évités si la réservation 2011 est authentifiée etc...
Et comment une instruction fiscale, qui ne fait qu'interpréter une loi, pourrait modifier cette loi ???
Messieurs les promoteurs et commercialisateurs, prenez un tube d'aspirine, et allez demander aux banques d'activer les dossiers... Avec la rallonge de 3 mois, elles ont un peu levé le pied et prennent leur temps pour sortir les offres de prêts Scellier...
Références : articles 40 et 45.
Article 40
Article 45
Mr Fillon a annoncé cet été un premier coup de rabot de 10% sur la loi Scellier.
La loi de finance, article 40, précise ce coup de rabot, qui fait passer le taux de la réduction Scellier de 18% initialement prévu pour 2012, à 16% pour les logements neufs BBC.
Il est prévu, dans cet article 40, que les contribuables qui ont réservé en 2011 et fait authentifié cette réservation avant le 31/12/2011, auront 3 mois supplémentaires pour régulariser la vente, et conserver le taux Scellier de 2011, qui est de 22%, en évitant le rabot de l'article 40.
Jusqu'ici, tout va bien.
Puis Mr Fillon annonce un deuxième coup de rabot, de 10%, puis non, de 15% sur toutes les niches fiscales (le fameux rabot transversal !), détaillé dans l'article 45.
Or, c'est ici que les choses se gâtent.
Dans cet article 45, il est stipulé que la loi Scellier est concernée par ce rabot... (ainsi que toutes les autres niches, d'ailleurs).
En conséquence de quoi, le taux prévu initialement à 18%, raboté à 16%(article 40) sera reraboté à 13% (article 45).
Par contre, il est stipulé en fin d'article 45 que pour la loi Girardin (et autres lois Dom Tom), les contribuables qui ont réservé en 2011 et fait authentifié cette réservation avant le 31/12/2011, auront 3 mois supplémentaires pour régulariser la vente, en évitant le rabot de l'article 45.
...
Mais l'article 45 ne parle pas de la loi Scellier métropole....
!!!
Ce qui voudrait dire, si on se réfère au texte, que les contribuables qui ont réservé en 2011 et fait authentifié cette réservation avant le 31/12/2011, et signé l'acte dans les 3 mois suivants, n'éviteront QUE le rabot de 10% de l'article 40, mais pas le rabot de15% de l'article 45.
Donc ceux qui pensait signer pour 22% signeraient en fait pour 18% (22% moins le rabot de 15% = 18%)...
Pourtant, la volonté du législateur est clairement d'éviter les rabots pour les signatures de 2011.
Que s'est il passé chez nos parlementaires ???
D'après des informations disparates et "autorisées", il semblerait qu'une instruction fiscale devrait voir le jour... en 2012 (!) pour préciser que les 2 rabots seraient évités si la réservation 2011 est authentifiée etc...
Et comment une instruction fiscale, qui ne fait qu'interpréter une loi, pourrait modifier cette loi ???
Messieurs les promoteurs et commercialisateurs, prenez un tube d'aspirine, et allez demander aux banques d'activer les dossiers... Avec la rallonge de 3 mois, elles ont un peu levé le pied et prennent leur temps pour sortir les offres de prêts Scellier...
Références : articles 40 et 45.
Article 40
I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par des 2 et 3 ainsi rédigés :
« 2. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :
« a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
« b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;
« d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux.
« 3. L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. L'achèvement des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné. » ;
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « 4. » ;
4° Au cinquième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du présent 4 » ;
B. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. » ;
C. - Le IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour sa fraction inférieure à » sont remplacés par les mots : « dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Après le mot : « neuf », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 %. » ;
4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - 16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.
« Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
« - 16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012. » ;
5° Au dernier alinéa :
a) Après les mots : « transforme en logement », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « ou d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » ;
c) Les mots : « de transformation ou de réhabilitation » sont supprimés ;
D. - Le VIII est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et, après la référence : « du IV, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ce taux est porté à 22 % ; »
3° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.
« Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;
« - 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012. » ;
4° À la dernière phrase du septième alinéa, après le mot : « souscription », il est inséré le mot : « annuelle » ;
E. - Le XI est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
1° B (nouveau) Le a est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
b) À la fin du 2°, les mots : « entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » ;
c) Le 3° est abrogé ;
1° Aux 2° et 3° du b, les mots : « dixième » et « neuvième » sont remplacés, respectivement, par les mots : « douzième » et « onzième » ;
2° Après le 3° du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du II n'est pas applicable au présent XI. »
II. - A. - Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.
B. - Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
C (nouveau). - Les 1° et 4° du C et le 1° B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.
Article 45
I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'État avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
III. - L'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au dix-septième alinéa, aux première et avant-dernière phrases, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38,25 % », à la quatrième, à l'avant-dernière, deux fois, et à la dernière phrases, le taux : « 54 % » est remplacé par le taux : « 45,9 % » et, à l'avant-dernière phrase, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 53,55 % » ;
b) À la première phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 53,55 % » ;
c et d) (Supprimés)
e) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 40,8 % et 48,96 % et les taux de 48,6 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 48,96 % et 57,12 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 57,12 %. » ;
f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 40,375 % et 48,45 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 48,45 % et 56,525 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 56,525 %. » ;
2° (Supprimé)
IV et V. - (Supprimés)
VI. - Les I à V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.
jeudi 24 novembre 2011
Loi Scellier, LMNP Censi Bouvard, et après ?
Les jours passent, les déficits se creusent, et les niches fiscales trépassent...
Suite aux plans Fillon et aux multiples rabots sur les niches fiscales, les députés ont voté, en première lecture, différentes dispositions qui ne seront pas sans effet sur le marché immobilier.
Si la nouvelle imposition des plus-values immobilière aura un impact probablement limité sur le marché immobilier, les nouvelles mesures de la loi de finance 2012 devraient avoir plus de conséquences, en attendant les mesures du prochain gouvernement après les élections présidentielles...
En attendant, les députés nous proposent, avant les propositions des sénateurs, les modifications suivantes (dont la suppression pure et simple des dispositifs Scellier et LMNP Censi Bouvard fin 2012) :
Ci après un tableau récapitulatif :
* Projet de loi de finance 2012
Suite aux plans Fillon et aux multiples rabots sur les niches fiscales, les députés ont voté, en première lecture, différentes dispositions qui ne seront pas sans effet sur le marché immobilier.
Si la nouvelle imposition des plus-values immobilière aura un impact probablement limité sur le marché immobilier, les nouvelles mesures de la loi de finance 2012 devraient avoir plus de conséquences, en attendant les mesures du prochain gouvernement après les élections présidentielles...
En attendant, les députés nous proposent, avant les propositions des sénateurs, les modifications suivantes (dont la suppression pure et simple des dispositifs Scellier et LMNP Censi Bouvard fin 2012) :
Ci après un tableau récapitulatif :
| Taux de réduction d'impôt | ||
|---|---|---|
| Loi de Défiscalisation | 2011 |
PLF 2012*
|
| Scellier non BBC |
13 %
| |
| Scellier Intermédiaire non BBC |
23 %
| |
| Scellier BBC |
22 %
|
13 %
|
| Scellier intermédiaire BBC |
22+10 %
|
13+8 %
|
| LMNP Bouvard |
18 %
|
11 %
|
* Projet de loi de finance 2012
mardi 4 octobre 2011
Le double rabot 2012 sur les niches fiscales
Le projet de loi de finances pour 2012 présenté au parlementaires met l'accent sur les coupes budgétaires et les ressources fiscales...
- taxe sur les hauts revenus : Une taxe de 3% devrait être appliquée aux foyers touchant plus de 500.000 euros, et ce jusqu’à ce que le déficit de la France repasse sous les 3%.
- Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : Une vingtaine de niches, dont les niches sur les investissements en outre-mer ou les crédits d’impôt pour les travaux verts (installation de matériaux d'isolation thermique, de chaudières à condensation...) sont concernés.
- Rabot supplémentaire dans l’immobilier : En plus, les réductions d’impôts des dispositifs Scellier (investissement locatif) et LMNP Bouvard seront réduites.
Ci après un tableau récapitulatif :
* Projet de loi de finance 2012
Les discussions et les votes des députés et sénateurs vont probablement faire évoluer ce projet de loi.
- taxe sur les hauts revenus : Une taxe de 3% devrait être appliquée aux foyers touchant plus de 500.000 euros, et ce jusqu’à ce que le déficit de la France repasse sous les 3%.
- Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : Une vingtaine de niches, dont les niches sur les investissements en outre-mer ou les crédits d’impôt pour les travaux verts (installation de matériaux d'isolation thermique, de chaudières à condensation...) sont concernés.
- Rabot supplémentaire dans l’immobilier : En plus, les réductions d’impôts des dispositifs Scellier (investissement locatif) et LMNP Bouvard seront réduites.
Ci après un tableau récapitulatif :
Taux de réduction d'impôt | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Loi de Défiscalisation | 2011 |
Initial 2012
|
2012 PLF 2012*
|
De 2013 à 2015*
|
2016 et 2017*
|
| Scellier non BBC |
13 %
|
9 %
| |||
| Scellier Intermédiaire non BBC |
23 %
|
9+10 %
| |||
| Scellier BBC |
22 %
|
18 %
|
14 %
|
14 %
| |
| Scellier intermédiaire BBC |
32 %
|
18+10%
|
14+8 %
|
14+8 %
| |
| Scellier Outre-mer |
36 %
|
31 %
|
27 %
|
27 %
| |
| Scellier intermédiaire Outre-mer |
46 %
|
41 %
|
27+8 %
|
27+8 %
|
27+8 %
|
| LMNP Bouvard |
18 %
|
18 %
|
12 %
|
12 %
| |
| Girardin libre |
27 %
| ||||
| Girardin intermédiaire |
40 %
|
31 %
|
27 %
| ||
* Projet de loi de finance 2012
Les discussions et les votes des députés et sénateurs vont probablement faire évoluer ce projet de loi.
vendredi 23 septembre 2011
Pourquoi l'état s'acharne t'il sur l'immobilier neuf ?
Le 24 aout, Mr Fillon annonçait un plan de mesures pour augmenter les recettes fiscales, et ainsi réduire le déficit budgétaire de la France.
Comme souvent, les niches fiscales, et l'immobilier en particulier, ont été une cible privilégiée (rabot de 10% sur les niches fiscales, re-rabot de 10%, sur la loi Scellier, taxations plus fortes des plus values, hausse de la CSG RDS). Pourquoi cet acharnement sur l'immobilier, et sur la loi Scellier particulièrement visée ?
Il est temps de tordre le cou à de fausses croyances et autres idées reçues.
Définition :
Les niches fiscales sont les dispositions de la législation fiscale qui permettent d'échapper à l'impôt ou d'économiser l'impôt.
1) D'un point de vue philosophique
Est-il éthique de permettre aux contribuables d'échapper à l'impôt ?
Dans la mesure où toute niche fiscale exige une contrepartie du contribuable, les niches peuvent se justifier : en échange d'un effort financier dans un secteur économique spécifique, il est logique d'accorder au contribuable une aide fiscale.
C'est à partir du montant de cette aide, et du retour sur investissement, pour l'état comme pour l'investisseur, que des ajustements doivent se produire, afin de légitimer cette aide.
Si les retours attendus sont décevant, inutile de garder la niche en l'état. Elle doit évoluer pour répondre au mieux aux objectifs attendus par l'état (et pas par ceux des lobbies).
En ce qui concerne la loi Scellier, elle a été créée pour soutenir et relancer le marché de l'immobilier neuf et de la construction, qui, ne l'oublions pas, étaient au bord de l'implosion fin 2008. L'état a parfaitement joué son rôle et a sauvé des centaines d'entreprises, des milliers d'emplois, et soutenu la croissance française pendant que nos voisins européens s'enfonçaient dans la crise et la récession. Ne l'oublions pas.
Cette loi a évolué pratiquement tous les ans, afin de coller au plus près aux objectifs affichés du gouvernement : Ménager les finances publiques, soutenir le marché immobilier, orienter la construction vers des produits plus verts suite aux grenelles de l'environnement.
Le succès assez phénoménal et immédiat du dispositif Scellier a permis à de nombreux contribuables d'alléger de manière substantielle leur imposition, et de soutenir le secteur de la construction.
Reste à déterminer si la défiscalisation offerte était assez équilibrée, trop généreuse, etc... ?
2) D'un point de vue budgétaire
Est-ce judicieux pour l'état de réduire les niches fiscales ? Ont elles réellement un coût pour les finances publiques ?
Certaines d'entre elles sans doute. Pour d'autres, le choix est très discutable.
Prenons l'exemple de la loi Scellier :
La réduction d'impôt offerte en échange d'un investissement dans un logement neuf est de 22% du coût d'achat, étalée sur 9 ans.
Par exemple, un appartement de 200 000 € permet à un contribuable de réduire ses impôts de 44 000 €, soit 4890 € par an pendant 9 ans.
"C'est un gouffre pour les finances publiques !", "c'est un cadeau aux riches payé avec nos impôts", 'supprimons les niches, ça ne sert à rien" etc... Tels sont les commentaires habituels sur les niches, et la loi Scellier en particulier.
Reprenons l'exemple : 44000 € de cadeau fiscal !
- L'état est il perdant ?
Au jour de la livraison du logement, l'état a engrangé 19,6% de 200 000 € en TVA, soit 39 200 €, alors que le cadeau fiscal au contribuable, lui, commencera l'année suivante, et sera étalé sur 9 ans.
De plus, en frais de notaire et de garanties, l'état va percevoir 2500 €.
De plus, l'état va percevoir en impôt sur les sociétés, 33,33% de la marge de chacun des intervenants de la promotion immobilière (promoteur, architecte, notaire, commercialisateur, banque, etc...), ce que l'on peut estimer au minimum à 13 000 € de recettes fiscales.
De plus, l'investisseur paiera sa taxe foncière à partir de la 3ème année : Total sur les 9 ans de réduction d'impôt : 3 000 € pour les collectivités locales.
- Bilan : 44 000 € offerts en défiscalisation, contre plus de 55 000 € de recettes fiscales en retour....
De plus,
sachant qu'un logement neuf fournit entre 1,5 et 2 emplois par an (8,6% de l'emploi en France soit 1 400 000 personnes),
avec un salaire moyen de 1500 € et des charges sociales à 25%,
que la loi Scellier représente actuellement entre 50 et 60% des ventes de neufs (117 000 au total en 2010) ,
soit 60 000 logements neufs rien qu'en Scellier,
soit 90 000 emplois directs,
soit près de 7 000 000 € de charges sociales diverses, qui ne sont pas payées par l'état en prestations et autres allocations....
L'inspection générale des finances, dans sont rapport fin août, fustigeait l’inefficacité et le coût des niches fiscales....
Pour cette illustre institution, une niche fiscale est un coût...
On commence à comprendre comment l'état a fait pour creuser un déficit aussi important....
Néanmoins, la question sous-entendue par l'inspection des finances est : il y aura toujours un volume d'investissement dans l'immobilier neuf, même en enlevant les niches fiscales type Scellier.
Avant de faire la démonstration théorique de cette erreur de jugement, il suffit de regarder simplement les résultats des ventes de neufs début 2011, lorsque le Scellier est passé de 25% à 22% de réduction : -17,2% de ventes sur le 1er trimestre 2011 par rapport au 1er trimestre 2010, rien qu'en abaissant le taux de 25 à 22%... Et le gouvernement compte bien le passer à 14% en 2012...
3) D'un point de vue économique
Pourquoi cette niche fiscale est elle nécessaire pour l'immobilier neuf ?
Avec les normes du neuf (normes handicapés, normes environnementales, contraintes d'urbanisme, coût des matériaux, etc...) il y a inévitablement un surcoût à l'achat dans le neuf, par rapport à de l'immobilier ancien.
Un investisseur cherchant un rendement locatif aura tendance à se tourner plutôt vers l'ancien, car les loyers n'y sont pas forcément beaucoup plus bas pour un prix sensiblement moins élevé. L'ancien est donc plus rentable dans l'absolu.
Pour inciter l'investisseur à se tourner vers le neuf, une carotte fiscale est donc nécessaire.
De plus, investir dans l'immobilier, c'est généralement contracter un emprunt sur 15 ans minimum, et rembourser un montant supérieur à ce que perçoit l'investisseur bailleur en loyers et réduction d'impôts.
La motivation de l'investisseur, percevoir des loyers à terme (qui seront imposés selon sa tranche d'imposition marginale + CSG RDS) ou bien disposer d'un capital à terme (dont les plus values vont être lourdement imposées à partir du 1er février 2012) devra être amplifiée par la promesse d'une aide fiscale.
Il faut bien comprendre que la loi Scellier,
ce n'est pas une trésorerie supplémentaire pour l'investisseur,
mais la promesse d'une épargne un peu moins importante pour acheter de l'immobilier .
Enfin, le principal enjeux de ces niches fiscales, c'est d'inciter la sphère privée à s'impliquer dans un processus que l'état n'est plus en mesure de maîtriser.
Typiquement, la loi Scellier a pour objectif affiché de répondre à une demande de logement toujours plus forte, demande à laquelle l'état ne peux plus répondre depuis les années 80, d'où les lois successives Méhaignerie, Pons, Robien, Besson, Borloo, Scellier, etc...
Ne plus encourager l'immobilier neuf, c'est renoncer à une des préoccupations majeures des français : le logement.
Conclusion :
En attaquant de manière aussi brutale le marché immobilier, l'état va :
- Se couper de recettes fiscales immédiates (TVA, IS, Taxes foncières, etc....).
- Diminuer à terme le montant des recettes liées à l'immobilier.
- Freiner la vente, et par corollaire la construction dans le neuf, avec une baisse de l'emploi dans le BTP : baisse des cotisations, hausse des allocations chômages.
- Augmenter le déficit de logements en France, et donc affaiblir l'offre, ce qui stimulera les prix.
- Par effet d'entrainement, propager le marasme de l'immobilier aux autres secteurs de l'économie, comme en Espagne, aux USA, etc....
Et par les temps qui courent, la France n'a vraiment pas besoin de ça....
Comme souvent, les niches fiscales, et l'immobilier en particulier, ont été une cible privilégiée (rabot de 10% sur les niches fiscales, re-rabot de 10%, sur la loi Scellier, taxations plus fortes des plus values, hausse de la CSG RDS). Pourquoi cet acharnement sur l'immobilier, et sur la loi Scellier particulièrement visée ?
Il est temps de tordre le cou à de fausses croyances et autres idées reçues.
Définition :
Les niches fiscales sont les dispositions de la législation fiscale qui permettent d'échapper à l'impôt ou d'économiser l'impôt.
1) D'un point de vue philosophique
Est-il éthique de permettre aux contribuables d'échapper à l'impôt ?
Dans la mesure où toute niche fiscale exige une contrepartie du contribuable, les niches peuvent se justifier : en échange d'un effort financier dans un secteur économique spécifique, il est logique d'accorder au contribuable une aide fiscale.
C'est à partir du montant de cette aide, et du retour sur investissement, pour l'état comme pour l'investisseur, que des ajustements doivent se produire, afin de légitimer cette aide.
Si les retours attendus sont décevant, inutile de garder la niche en l'état. Elle doit évoluer pour répondre au mieux aux objectifs attendus par l'état (et pas par ceux des lobbies).
En ce qui concerne la loi Scellier, elle a été créée pour soutenir et relancer le marché de l'immobilier neuf et de la construction, qui, ne l'oublions pas, étaient au bord de l'implosion fin 2008. L'état a parfaitement joué son rôle et a sauvé des centaines d'entreprises, des milliers d'emplois, et soutenu la croissance française pendant que nos voisins européens s'enfonçaient dans la crise et la récession. Ne l'oublions pas.
Cette loi a évolué pratiquement tous les ans, afin de coller au plus près aux objectifs affichés du gouvernement : Ménager les finances publiques, soutenir le marché immobilier, orienter la construction vers des produits plus verts suite aux grenelles de l'environnement.
Le succès assez phénoménal et immédiat du dispositif Scellier a permis à de nombreux contribuables d'alléger de manière substantielle leur imposition, et de soutenir le secteur de la construction.
Reste à déterminer si la défiscalisation offerte était assez équilibrée, trop généreuse, etc... ?
2) D'un point de vue budgétaire
Est-ce judicieux pour l'état de réduire les niches fiscales ? Ont elles réellement un coût pour les finances publiques ?
Certaines d'entre elles sans doute. Pour d'autres, le choix est très discutable.
Prenons l'exemple de la loi Scellier :
La réduction d'impôt offerte en échange d'un investissement dans un logement neuf est de 22% du coût d'achat, étalée sur 9 ans.
Par exemple, un appartement de 200 000 € permet à un contribuable de réduire ses impôts de 44 000 €, soit 4890 € par an pendant 9 ans.
"C'est un gouffre pour les finances publiques !", "c'est un cadeau aux riches payé avec nos impôts", 'supprimons les niches, ça ne sert à rien" etc... Tels sont les commentaires habituels sur les niches, et la loi Scellier en particulier.
Reprenons l'exemple : 44000 € de cadeau fiscal !
- L'état est il perdant ?
Au jour de la livraison du logement, l'état a engrangé 19,6% de 200 000 € en TVA, soit 39 200 €, alors que le cadeau fiscal au contribuable, lui, commencera l'année suivante, et sera étalé sur 9 ans.
De plus, en frais de notaire et de garanties, l'état va percevoir 2500 €.
De plus, l'état va percevoir en impôt sur les sociétés, 33,33% de la marge de chacun des intervenants de la promotion immobilière (promoteur, architecte, notaire, commercialisateur, banque, etc...), ce que l'on peut estimer au minimum à 13 000 € de recettes fiscales.
De plus, l'investisseur paiera sa taxe foncière à partir de la 3ème année : Total sur les 9 ans de réduction d'impôt : 3 000 € pour les collectivités locales.
- Bilan : 44 000 € offerts en défiscalisation, contre plus de 55 000 € de recettes fiscales en retour....
De plus,
sachant qu'un logement neuf fournit entre 1,5 et 2 emplois par an (8,6% de l'emploi en France soit 1 400 000 personnes),
avec un salaire moyen de 1500 € et des charges sociales à 25%,
que la loi Scellier représente actuellement entre 50 et 60% des ventes de neufs (117 000 au total en 2010) ,
soit 60 000 logements neufs rien qu'en Scellier,
soit 90 000 emplois directs,
soit près de 7 000 000 € de charges sociales diverses, qui ne sont pas payées par l'état en prestations et autres allocations....
L'inspection générale des finances, dans sont rapport fin août, fustigeait l’inefficacité et le coût des niches fiscales....
Pour cette illustre institution, une niche fiscale est un coût...
On commence à comprendre comment l'état a fait pour creuser un déficit aussi important....
Néanmoins, la question sous-entendue par l'inspection des finances est : il y aura toujours un volume d'investissement dans l'immobilier neuf, même en enlevant les niches fiscales type Scellier.
Avant de faire la démonstration théorique de cette erreur de jugement, il suffit de regarder simplement les résultats des ventes de neufs début 2011, lorsque le Scellier est passé de 25% à 22% de réduction : -17,2% de ventes sur le 1er trimestre 2011 par rapport au 1er trimestre 2010, rien qu'en abaissant le taux de 25 à 22%... Et le gouvernement compte bien le passer à 14% en 2012...
3) D'un point de vue économique
Pourquoi cette niche fiscale est elle nécessaire pour l'immobilier neuf ?
Avec les normes du neuf (normes handicapés, normes environnementales, contraintes d'urbanisme, coût des matériaux, etc...) il y a inévitablement un surcoût à l'achat dans le neuf, par rapport à de l'immobilier ancien.
Un investisseur cherchant un rendement locatif aura tendance à se tourner plutôt vers l'ancien, car les loyers n'y sont pas forcément beaucoup plus bas pour un prix sensiblement moins élevé. L'ancien est donc plus rentable dans l'absolu.
Pour inciter l'investisseur à se tourner vers le neuf, une carotte fiscale est donc nécessaire.
De plus, investir dans l'immobilier, c'est généralement contracter un emprunt sur 15 ans minimum, et rembourser un montant supérieur à ce que perçoit l'investisseur bailleur en loyers et réduction d'impôts.
La motivation de l'investisseur, percevoir des loyers à terme (qui seront imposés selon sa tranche d'imposition marginale + CSG RDS) ou bien disposer d'un capital à terme (dont les plus values vont être lourdement imposées à partir du 1er février 2012) devra être amplifiée par la promesse d'une aide fiscale.
Il faut bien comprendre que la loi Scellier,
ce n'est pas une trésorerie supplémentaire pour l'investisseur,
mais la promesse d'une épargne un peu moins importante pour acheter de l'immobilier .
Enfin, le principal enjeux de ces niches fiscales, c'est d'inciter la sphère privée à s'impliquer dans un processus que l'état n'est plus en mesure de maîtriser.
Typiquement, la loi Scellier a pour objectif affiché de répondre à une demande de logement toujours plus forte, demande à laquelle l'état ne peux plus répondre depuis les années 80, d'où les lois successives Méhaignerie, Pons, Robien, Besson, Borloo, Scellier, etc...
Ne plus encourager l'immobilier neuf, c'est renoncer à une des préoccupations majeures des français : le logement.
Conclusion :
En attaquant de manière aussi brutale le marché immobilier, l'état va :
- Se couper de recettes fiscales immédiates (TVA, IS, Taxes foncières, etc....).
- Diminuer à terme le montant des recettes liées à l'immobilier.
- Freiner la vente, et par corollaire la construction dans le neuf, avec une baisse de l'emploi dans le BTP : baisse des cotisations, hausse des allocations chômages.
- Augmenter le déficit de logements en France, et donc affaiblir l'offre, ce qui stimulera les prix.
- Par effet d'entrainement, propager le marasme de l'immobilier aux autres secteurs de l'économie, comme en Espagne, aux USA, etc....
Et par les temps qui courent, la France n'a vraiment pas besoin de ça....
jeudi 15 septembre 2011
La loi Scellier destinée aux investisseurs qui achètent des appartements neufs pour les louer devrait être prolongé jusqu'à la fin 2015. Par contre, elle va subir un sérieux coup de rabot...
Rappel :
Pour un investissement de 300 000 euros maximum, le dispositif Scellier autorise, pour les biens actés en 2011, une réduction d'impôt de 22% ou de 13% (en fonction de la performance énergétique du logement), et majorés de 10% pendant 6 ans, en cas d'option pour le Scellier intermédiaire.
Double Rabot :
Dans le plan de rigueur annoncé à la fin du mois d'août, le gouvernement prévoyait que le taux de réduction d'impôt de la loi Scellier pour les bâtiments basse consommation (BBC) passe de 18%, prévus initialement pour 2012, à 16% en 2012.
Mais certaines sources proches du gouvernement indiquent, qu'en contrepartie d'une prolongation du dispositif jusqu'en 2015 (dispositif qui devait cesser fin 2012), la loi Scellier baisserait à 14% dans le projet de loi de finances 2012.
Exemple :
Pour un appartement neuf de 200 000 €, l'economie d'impôt annuelle sera de :
4888 € pendant 9 ans (soit 44 000 €) si l'appartement est acheté en 2011,
3111 € pendant 9 ans (soit 28 000 €) si l'appartement est acheté en 2012.
Pour ceux qui voulaient une Scellier, ce n'est plus la peine de s'interroger...
C'est maintenant ou jamais
lundi 22 août 2011
jeudi 21 juillet 2011
mercredi 20 juillet 2011
mardi 12 juillet 2011
Quel avenir pour la défiscalisation ?
Dans la perspective à l’automne prochain, du projet de loi de finances pour 2012, , M. Gilles CARREZ le rapporteur général de la commission des finances propose d’éclaircir l’avenir de la défiscalisation dans un rapport d’information qu’il a remis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011.
Monsieur Gilles Carrez rappelle que l’objectif du dispositif Scellier était de proposer un outil d’incitation puissant en faveur de la demande de logements neufs dans un contexte de crise immobilière exceptionnelle. En contrepartie ces logements devaient être loués sur une période de 9 ans.
Trois ans après la mise en place de ce dispositif, plus de 170.000 logements Scellier ont été vendus. La dépense fiscale en faveur de l’investissement immobilier, est donc efficace, particulièrement en période de forte attraction de l’épargne pour la pierre et de taux d’intérêt faibles.
Cependant l’efficacité de ce dispositif à un coût. C’est pourquoi ce dispositif a été reformé chaque année depuis sa création. Le dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2012, pour le rapporteur, il est temps de présenter des pistes de réforme.
Les pistes de réforme du dispositif Scellier présentées dans ce rapport tendent ainsi à garantir que le niveau de réduction d’impôt obtenu sera suffisamment incitatif sans pour autant occulter la viabilité économique des opérations engagées.
En effet il propose comme "principale piste de réforme" l'instauration d'une réduction d'impôt de 15% répartie sur neuf ans, soit la période de location majorée de cinq points si la location est maintenue pendant cinq années supplémentaires dans le secteur intermédiaire pour un investissement BBC.
Pour se faire il convient de le réformer en passant d'un coût de "2,3 mds d'euros pour 60 000 logements" à un coût de "1,2 mds pour 45000 logements ou plus".
jeudi 26 mai 2011
Immobilier-Neuf à Nantes et Rennes
Depuis quelques semaines, le site www.immobilier-neuf.com propose des programmes immobiliers à la commercialisation sur des villes du grand ouest de la France :
Immobilier Neuf Nantes ou Résidence principale
Immobilier Neuf Rennes ou Résidence principale
Afin de proposer l'offre de produits immobiliers la plus proche de la demande des acquéreurs, une équipe dynamique référence les meilleurs programmes neufs sur les régions Bretagne et Pays de Loire.
mercredi 11 mai 2011
Loi Scellier : Quand commence la réduction d'impôt ?
Afin de déterminer le point de départ de la réduction d'impôt du dispositif Scellier, il est primordial de connaitre la date d'achèvement du logement :
Date d’achèvement du logement.
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple :
pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
Date d’achèvement du logement.
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple :
pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
vendredi 1 avril 2011
PLAFONDS DES LOYERS SCELLIER OUTRE-MER 2011
PLAFONDS DES LOYERS SCELLIER OUTRE-MER POUR L’ANNEE 2011
(BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DE MARS 2011)
Les investissements locatif Scellier Outre Mer réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Scellier outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L’ANNEE 2011
EN SCELLIER OUTRE-MERPour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DE MARS 2011)
Les investissements locatif Scellier Outre Mer réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Scellier outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du CGI, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.
Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| SCELLIER OUTRE-MER | Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna |
| Secteur libre |
12,29 €
|
15,61 €
|
| Secteur intermédiaire |
9,83 €
|
13,01 €
|
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L’ANNEE 2011
EN SCELLIER OUTRE-MERPour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte | Polynésie, Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna | |
| Personne seule |
26 473 €
|
23 300 €
|
| Couple |
35 354 €
|
43 092 €
|
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
42 515 €
|
45 584 €
|
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
51 321 €
|
48 077 €
|
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
60 376 €
|
51 406 €
|
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
68 043 €
|
54 738 €
|
| Par personne supplémentaire |
+ 7 591 €
|
+ 3 496 €
|
vendredi 18 mars 2011
2011 : l'immobilier neuf ou ancien ?
Malgré un contexte international morose, l'immobilier reste encore et toujours attractif pour les français.
Il est vrai que l'immobilier a toujours été une valeur refuge, et que la pierre est un des rares supports qui conserve sa valeur sur le moyen-long terme.
En 2011, l'immobilier est en pleine mutation : nouveau dispositif d'accession à la propriété (Prêt à Taux Zéro Plus), nouvelles normes de construction (Label BBC effinergie), nouveaux dispositifs d'incitations fiscales( nouveaux taux de la loi Scellier selon les zones fiscales et les normes BBC), DPE obligatoire, volatilité des taux bancaires, etc...
Alors, acheter du neuf ou de l'ancien ?
Les avantages du neuf :
En résidence principale, le nouveau prêt à taux zéro le PTZ + permet de financer un logement neuf en fonction de sa localisation, des revenus et de la qualité environnementale du bien.
En investissement locatif, la réduction d'impot Scellier peut aller jusqu'à 96000 € par logement acheté, étalé sur 15 ans. La réduction d'impôt en LMNP Bouvard vous procurera des revenus défiscalisés pour votre retraite (ainsi qu'une substantielle réduction d'impôt de 6000 € maximum par an pendant 9 ans). Ces dispositifs exceptionnels disparaitront fin 2012.
De plus, l'absence de travaux, le confort et isolation, les places de parkings, l'optimisation des surfaces, l'exonération de la taxe foncière pendant 2 ans, et des frais de notaire réduits sont des atouts très utiles pour comparer.
Les inconvénients : les nouvelles normes ont un coût : le neuf est généralement plus élevé au m² que l'ancien. De plus, le neuf est généralement vendu sur plans, il faut donc imaginer son logement, et attendre sa construction.
En ce qui concerne l'ancien :
Beaucoup plus de choix que dans le neuf, et généralement plus de cachet. Il est aussi plus facile de visualiser les défauts et les qualités du bien. On peut envisager des transformations et "adapter" le logement à son goût.Le gros avantage de l'ancien reste sans conteste son prix plus bas, et plus facilement négociable.
Par contre, il faut dans la plupart des cas prévoir un budget travaux, accepter un certain gaspillage énergétique, et surtout, supporter des frais de notaire désespérants.
En conclusion,
Chaque partie possède ses avantages et ses inconvénients.
N'oubliez jamais que le principal atout de l'immobilier reste son emplacement : dans le pays, dans la région, dans la ville, dans le quartier, dans la rue...
Le reste étant une question de budget...
Il est vrai que l'immobilier a toujours été une valeur refuge, et que la pierre est un des rares supports qui conserve sa valeur sur le moyen-long terme.
En 2011, l'immobilier est en pleine mutation : nouveau dispositif d'accession à la propriété (Prêt à Taux Zéro Plus), nouvelles normes de construction (Label BBC effinergie), nouveaux dispositifs d'incitations fiscales( nouveaux taux de la loi Scellier selon les zones fiscales et les normes BBC), DPE obligatoire, volatilité des taux bancaires, etc...
Alors, acheter du neuf ou de l'ancien ?
Les avantages du neuf :
En résidence principale, le nouveau prêt à taux zéro le PTZ + permet de financer un logement neuf en fonction de sa localisation, des revenus et de la qualité environnementale du bien.
En investissement locatif, la réduction d'impot Scellier peut aller jusqu'à 96000 € par logement acheté, étalé sur 15 ans. La réduction d'impôt en LMNP Bouvard vous procurera des revenus défiscalisés pour votre retraite (ainsi qu'une substantielle réduction d'impôt de 6000 € maximum par an pendant 9 ans). Ces dispositifs exceptionnels disparaitront fin 2012.
De plus, l'absence de travaux, le confort et isolation, les places de parkings, l'optimisation des surfaces, l'exonération de la taxe foncière pendant 2 ans, et des frais de notaire réduits sont des atouts très utiles pour comparer.
Les inconvénients : les nouvelles normes ont un coût : le neuf est généralement plus élevé au m² que l'ancien. De plus, le neuf est généralement vendu sur plans, il faut donc imaginer son logement, et attendre sa construction.
En ce qui concerne l'ancien :
Beaucoup plus de choix que dans le neuf, et généralement plus de cachet. Il est aussi plus facile de visualiser les défauts et les qualités du bien. On peut envisager des transformations et "adapter" le logement à son goût.Le gros avantage de l'ancien reste sans conteste son prix plus bas, et plus facilement négociable.Par contre, il faut dans la plupart des cas prévoir un budget travaux, accepter un certain gaspillage énergétique, et surtout, supporter des frais de notaire désespérants.
En conclusion,
Chaque partie possède ses avantages et ses inconvénients.
N'oubliez jamais que le principal atout de l'immobilier reste son emplacement : dans le pays, dans la région, dans la ville, dans le quartier, dans la rue...
- Pour de l'accession à la propriété, privilégiez votre bien être;
- Si vous êtes investisseur, privilégiez le marché locatif.
Le reste étant une question de budget...
vendredi 11 mars 2011
Ouverture de Immobilier-Neuf-La-Réunion
A la mi-février, certains observateurs avertis auront aperçu un nouveau site consacré à l'immobilier neuf, destiné à l'investissement locatif Scellier Outre Mer ou accession à la propriété en loi Girardin, site spécialisé sur les programmes neufs de l'Ile de la Réunion :
L’île de La Réunion rassemble de nombreux avantages pour investir en toute sécurité : une économie en pleine croissance depuis des années, une population en constante expansion, un marché immobilier le plus rentable des Dom Tom..
le Groupe CDL s'investit pleinement dans la recherche et la commercialisation de programmes immobiliers à La Réunion.
Vous trouverez sur le site
www.immobilier-neuf-la-reunion.com des informations complètes et détaillées sur les programmes proposés :
La loi Scellier Outre Mer est une des dernières niche fiscale qui permet une défiscalisation massive (jusqu'à 12000 € / an), dans un département français en pleine croissance.
Renseignez vous vite,
les taux de réduction d'impôt chutent dès 2012 !
L’île de La Réunion rassemble de nombreux avantages pour investir en toute sécurité : une économie en pleine croissance depuis des années, une population en constante expansion, un marché immobilier le plus rentable des Dom Tom..
le Groupe CDL s'investit pleinement dans la recherche et la commercialisation de programmes immobiliers à La Réunion.
Vous trouverez sur le site
www.immobilier-neuf-la-reunion.com des informations complètes et détaillées sur les programmes proposés :
- Les types de logements neufs (appartements ou villas)
- Les prix des appartements
- Les disponibilités des logements
- La fiscalité des logements (appartements neufs en loi Scellier Outre Mer, loi Girardin)
- Une fiche détaillée des villes et des quartiers du programme neuf
- Des fiches sur la défiscalisation dans les DOM
- La liste des programmes disponibles à la commercialisation
La loi Scellier Outre Mer est une des dernières niche fiscale qui permet une défiscalisation massive (jusqu'à 12000 € / an), dans un département français en pleine croissance.
Renseignez vous vite,
les taux de réduction d'impôt chutent dès 2012 !
vendredi 4 mars 2011
Crédit Immobilier : Quel crédit choisir ?
Il existe différents types de prêts immobiliers et différents procédés pour en optimiser l’utilisation, pour de l'accession à la propriété ou pour de l'investissement locatif (Duflot, lmnp, Scellier Outre Mer, Girardin, etc....).
1) Le Prêt amortissable
Un prêt amortissable est le type de prêt le plus courant (immobilier, consommation…). Il se caractérise par un règlement d’échéances, appelées mensualités, qui se composent d’une partie d’intérêts et d’une partie de capital. Cette partie permet de réduire le capital initialement emprunté au fur et à mesure du temps. Plus le crédit avance dans le temps, et plus la partie des intérêts dans la mensualité se réduit. Et les intérêts sont déductibles des revenus fonciers et permettent de les défiscaliser.
2) Le Prêt in fine
Dans ce type d'emprunt, le remboursement de la totalité du capital s'effectue à la dernière échéance, à la fin du prêt (in fine, en latin), grâce à la reconstitution du capital par la création d’un contrat d’assurance vie ou par la revente du bien immobilier par exemple.
Les mensualités ne servent qu'à payer les intérêts. Le montant total des intérêts payés est constant et beaucoup plus important.
Le prêt in fine fonctionne comme un découvert bancaire avec une date de remboursement prévue à l’avance. Le remboursement du prêt se réalisera alors soit par la vente du bien, soit avec le contrat assurance-vie prévu à cet effet.
Le prêt in fine est très utile pour de l'investissement locatif, permet ainsi de déclarer plus d’intérêts, et par là même d’avoir une réduction d’impôt plus importante. Ce type de prêt est notamment incontournable pour toutes personnes disposants d’une forte tranche d’imposition et/ou de revenus fonciers.
Le prêt in fine permet également d’offrir à l’investisseur une double protection pour ces héritiers. En cas de décès de l’investisseur, l’assurance décès remboursera le prêt à la banque, et les ayant droits hériteront du bien immobilier, et du contrat d’assurance vie.
3) Les prêts structurés
Certains établissements bancaires proposent actuellement des prêts assez complexes, qui combinent différentes durées, et/ou différents montants d'échéances selon les périodes.
Il conviendra d'étudier avec soins les meilleures solutions pour votre projet, en comparant au final le TEG (taux effectif global), le montant des mensualités, le taux d'assurance, les frais de garantie (hypothèque, PPD, caution), les frais de dossier bancaire, l'articulation avec des prêts aidés (PTZ+, PLS, etc...).
mercredi 2 mars 2011
Parution des plafonds Scellier 2011
Plafonds locatifs pour les loi Scellier 2011
Les montants des plafonds de loyer et de ressources pour 2011 sont affichés sur le site internet du gouvernement.
En 2011, les plafonds de loyers, en m² / mois, pour les baux signés en 2011 en loi SCELLIER sont :
Plafonds Scellier Intermédiaire 2011
En 2011, les plafonds de loyers, en m² / mois, pour les baux signés en 2011 en loi SCELLIER INTERMEDIAIRE sont :
Pour 2011, les plafonds de ressources des locataires en Scellier intermédiaire sont :
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Plafonds PLS 2011
Les plafonds de loyer du PLS
Les plafonds de ressources du PLS
Plafonds applicables pour les conventions conclues en 2011
Les montants des plafonds de loyer et de ressources pour 2011 sont affichés sur le site internet du gouvernement.
En 2011, les plafonds de loyers, en m² / mois, pour les baux signés en 2011 en loi SCELLIER sont :
| Zones géographiques | Biens actés avant 2011 | Biens actés en 2011 |
|---|---|---|
| Zone A bis | 21,84 €/m² | 21,70 €/m² |
| Zone A | 21,84 €/m² | 16,10 €/m² |
| Zone B1 | 15,19 €/m² | 13,00 €/m² |
| Zone B2 | 12,42 €/m² | 10,60 €/m² |
| Zone C | 9,10 €/m² | 6,10 €/m² |
Plafonds Scellier Intermédiaire 2011
En 2011, les plafonds de loyers, en m² / mois, pour les baux signés en 2011 en loi SCELLIER INTERMEDIAIRE sont :
| Zones géographiques | Loi Scellier acté avant 2011 | Loi Scellier actés en 2011 |
|---|---|---|
| Zone A bis | 17,47 €/m² | 17,36 €/m² |
| Zone A | 17,47 €/m² | 12,88 €/m² |
| Zone B1 | 12,15 €/m² | 10,40 €/m² |
| Zone B2 | 9,94 €/m² | 8,48 €/m² |
| Zone C | 7,28 €/m² | 4,88 €/m²- |
Pour 2011, les plafonds de ressources des locataires en Scellier intermédiaire sont :
| Nombre de personnes composant le foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 793 € | 33 272 € | 30 500 € | 30 294 € |
| Couple | 66 943 € | 48 860 € | 44 789 € | 40 717 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 80 471 € | 58 493 € | 53 619 € | 48 744 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 96 391 € | 70 790 € | 64 891 € | 58 992 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 114 109 € | 83 085 € | 76 163 € | 69 237 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 128 402 € | 93 720 € | 85 911 € | 78 101 € |
| Par personne supplémentaire | + 14 312 € | + 10 646 € | + 9 758 € | + 8 871 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Plafonds PLS 2011
Les plafonds de loyer du PLS
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| Plafonds des loyers PLS 2011 | 12,45 € | 9,57 € | 8,25 € | 7,90 € | 7,35 € |
Les plafonds de ressources du PLS
| Catégorie ménage | Paris + communes limitrophes | I.D.F.hors Paris | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 | 28 747 € | 28 747 € | 24 993 € |
| 2 | 42 962 € | 42 962 € | 33 375 € |
| 3 | 56 320 € | 51 645 € | 40 136 € |
| 4 | 67 243 € | 61 861 € | 48 454 € |
| 5 | 80 005 € | 73 232 € | 57 000 € |
| 6 | 90 025 € | 82 407 € | 64 238 € |
| personne suppl. | +10 030 € | +9 182 € | +7 166 € |
Plafonds applicables pour les conventions conclues en 2011
lundi 17 janvier 2011
Bonne et heureuse année 2011 avec Immobilier-Neuf.com
Toute l'équipe d'Immobilier-Neuf.com vous souhaite
une excellente année 2011.
(cliquez sur l'image pour lancer l'animation)
une excellente année 2011.
(cliquez sur l'image pour lancer l'animation)
jeudi 6 janvier 2011
Immobilier-Neuf recrute des conseillers en immobilier patrimonial
Immobilier-Neuf, filiale du Groupe CDL, dont le siège social est basé à Bordeaux commercialise par l’intermédiaire de son site internet immobilier-neuf.com des logements neufs en accession ou en défiscalisation (Scellier, LMNP Bouvard, Outre-mer etc...) sur l’ensemble du territoire et des DOM TOM.Dans le cadre du renforcement de nos équipes commerciales, nous recrutons des Conseillers en immobilier patrimonial sur les départements Landes et Pyrénées Atlantiques.
Rattaché au siège social, vous êtes autonome et en contact direct avec le Délégué Promoteur du secteur.
MISSION :
> Comprendre l’environnement patrimonial de vos prospects, identifier leurs besoins, et diagnostiquer des solutions d’investissements immobiliers dans un large catalogue de promoteurs.
> Développer vos ventes à partir de contacts qualifiés fournis.
> Mettre en place des actions commerciales et d’animation de réseaux.
PROFIL :
> Plus que votre formation initiale, c’est votre expérience de la négociation commerciale dans un environnement banque, assurance, gestion de patrimoine ou immobilier et votre personnalité qui feront la différence.
> Vous êtes reconnu pour votre professionnalisme, vos qualités relationnelles et vos capacités d’écoute et d’analyse.
Vous bénéficierez d’une formation à nos solutions et méthodes de commercialisation
Recrutements sur les départements 64 et 40
Conditions et rémunération motivantes (statut à définir selon profil)
Merci d’adresser votre lettre de motivation et votre CV sous la référence Conseiller40 ou Conseiller64 à l'adresse mail : bg@immobilier-neuf.com
Voir l'annonce sur le site Immobilier-Neuf.com/Recrutement
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