La loi Duflot adoptée

La loi Duflot

Mardi 18 décembre 2012, le projet de loi sur le logement social porté par Mme Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement.

Attention : ne pas confondre avec la loi Duflot "défiscalisation" pour les particuliers, en cours de vote au Sénat, destinée à succéder à la loi Scellier.

Ci après les axes majeurs de la loi :
- Mise en place d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics, à partir du moment où ils sont affectés à la construction de logements sociaux locatifs ;

- Les baux emphytéotiques (le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée) peuvent servir à la mobilisation du foncier public;
- Un bien vendu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 en province porteront à 25% la part de logements sociaux sur leur commune, contre 20% aujourd'hui.

- Les villes qui ont un constat de carence  de logements sociaux verront la part de logements sociaux minimale passer à 30%  pour toutes les nouvelles constructions de plus de 12 appartements ou de plus de 800 mètres carrés;

- Pour les communes qui feront de la mauvaise volonté,  les préfets appliqueront des pénalités multipliées par 5. 

- La constatation de vacance d'un logement est fixée à 12 mois (au lieu de 18 actuellement). Dépassé ce seuil, le logement sera réquisitionné ou taxé;

- Avant qu'une telle procédure de réquisition ne soit lancée, tout propriétaire bénéficiera d'un délai de 2 ans pour exécuter des travaux et mettre son bien en location.

Acquisition d’Immobilier-Neuf par Artémis

Artémis rachète Immobilier-Neuf


Le groupe Artémis poursuit le développement de son pôle de transactions immobilières.
Après l’acquisition de CAPI France et OptimHome,  les deux premiers réseaux d'agents mandataires en immobilier, le holding de la famille Pinault reprend la société Immobilier-Neuf  spécialiste des ventes de biens immobiliers neufs via internet.

Depuis sa création en 1995 par David Lutard, la société Immobilier-Neuf s’est positionnée comme un acteur innovant dans la distribution de produits immobiliers neufs au particulier, tant dans l’accession que dans l’investissement locatif, en loi Duflot en particulier, cumulant l’expérience de plus de 3 000 ventes. Avec son site internet www.immobilier-neuf.com, la société a très tôt développé un modèle économique basé sur une intégration complète de l’outil internet et du processus transactionnel.

Avec CAPI France et OptimHome, Artémis a constitué un pôle comprenant près de 3 000 conseillers immobiliers dans toute la France qui mettent toute la puissance de la révolution numérique au service des projets immobiliers de leurs clients. Ces deux réseaux en plein essor ont vocation à devenir rapidement les nouvelles références sur le marché immobilier.

Avec l’acquisition d’Immobilier-Neuf, Artémis souhaite développer une offre complète en matière de transactions immobilières, couvrant à la fois l’immobilier ancien et l’immobilier neuf, avec la prochaine loi Duflot. Cette transaction permettra  à CAPI France et Optimhome de proposer à leurs clients une offre globale de biens immobiliers unique en France. Ce plan de développement ambitieux sera porté par David Lutard, dirigeant-fondateur d’Immobilier-Neuf.

La loi Duflot votée à l'assemblée nationale

Afin d’atteindre l’objectif de construire 500 000 logements neufs par an, l’assemblée nationale a voté la mise en place de la loi Duflot, en succession de la loi Scellier. Dans l’attente du vote du Sénat sur cette proposition de texte, et, afin d’apporter une période de transition entre ces deux dispositifs, la loi Scellier se voit prolongée jusqu’au 31 mars 2013 pour les investisseurs qui auront réservé leur appartement neuf en 2012.

La loi Duflot sera applicable dès le er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Elle concernera les logements neufs, respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), et destinées à la location. Les zones concernées par cette loi sont les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C seront éligibles à la loi Duflot sur agrément préfectoral.

L’investisseur pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du prix de revient de l'investissement locatif, étalée sur 9 ans. De plus, nouveauté apporté par la loi Duflot, l’investisseur pourra, au cours d’une même année d’imposition, bénéficier de la réduction d’impôt sur l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements maximum contre un pour la loi Scellier. Cette défiscalisation se calculera donc selon ce prix de revient (prix d’achat + frais d’acquisition) dans la limite de plafonds par mètre carré habitable, et, sans pouvoir dépasser 300 000 €. Les déficits imputables sur le revenu global seront limités à 10 700 euros.


Pour bénéficier de la loi Duflot, l’investisseur devra s’engager à ce que le loyer mensuel au m² ne dépasse pas un certain plafond (plafonds qui seront révisés tout les ans) :


Pour les immeubles de plus de 5 logements, le nombre de logements éligibles pouvant bénéficier de cette défiscalisation sera limité à 80% d’investissement locatif maximum, et par conséquent, à 20% d'accession à la propriété minimum.

Nouveau dispositif DUFLOT vs SCELLIER 2012

La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient de dévoiler son plan de soutien à l'investissement privé dans l'immobilier neuf.

En effet, faisant fi de la chasse aux riches, la réalité économique rattrape le gouvernement. Entre janvier et juillet 2012, les mises en chantier ont reculé de 12,5%. Ce qui laisse entendre que la fin de l'année sera difficile pour les professionnels du secteur.

Mme Duflot propose un remake du Scellier Intermédiaire, à savoir :

	Dispositif DUFLOT	Scellier intermédiaire 2012
Taux de réduction	18%	13% + 8%
Durée	9 ans	9 + 6 ans
Prix de revient max	300 000 € + plafond au m² par zone	300 000 € + plafond au m² par zone
Plafonnement des niches fiscales	10 000 €	18 000 € + 4% des revenus
Plafonnement loyers	20% sous les loyers de marché	10% sous les loyers de marché
Plafonds de ressources	Inférieur aux plafonds Scellier	Plafonds Scellier / Robien
Zones	Abis, A (région parisienne), B1 (grandes villes),	Abis, A (région parisienne), B1 (grandes villes), B2 (villes intermédiaires ou côtières)

Pour un investissement moyen à 200 000 €, ci-après un comparatif entre les lois 2012 et 2013 :

Exemple d'investissement locatif : 200 000 €	Dispositif DUFLOT	Scellier intermédiaire2012
Réduction d'impot	36 000 € sur 9 ans	26 000 € sur 9 ans + 8 000 € sur 3 ans + 8 000 € sur 3 ans
Réduction d'impot totale	36 000 €	42 000 €
Réduction d'impot par an	4 000 € par an (pendant 9 ans)	2 889 € par an (pendant 9 ans) + 2 667 € par an (pendant 3 ans) + 2 667 € par an (pendant 3 ans)
Plafonnement loyers Pour la loi Duflot, il faut multiplicateur le taux par le coefficient suivant : 0,7 + 19/S, où S est la surface du logement. Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2.	Avant coefficient multiplicateur : Zone Abis : 16,52 €/m² Zone A : 12,27 €/m² Zone B1 : 9,88 €/m² Zone B2 : 8,59 €/m²	Zone Abis : 22,08 €/m² Zone A : 16,38 €/m² Zone B1 : 13,22 €/m² Zone B2 : 10,78 €/m² Zone C : 7,50 €/m²

Ce qui apparaît, c'est que le Scellier 2012 n'est pas aussi inintéressant que ça sur le long terme. Et surtout qu'il ne sera pas concerné par le plafond des niches fiscales de 10 000 € !

loi Scellier : Plafonds de loyers 2012

Plafonds de loyers - Loi Scellier 2012

Zones géographiques	Prix au m²/mois Baux 2012 (biens actés avant 2011)	Prix au m²/mois Baux 2012 (biens actés depuis 2011)
Zone A bis	22,22 €/m²	22,08 €/m²
Zone A	22,22 €/m²	16,38 €/m²
Zone B1	15,45 €/m²	13,23 €/m²
Zone B2	12,64 €/m²	10,78 €/m²
Zone C	-	7,50 €/m²

Plafonds de loyers 2012 - Loi Scellier intermédiaire

Zones géographiques	Prix au m²/mois (Scellier actés avant 2011)	Prix au m²/mois (Scellier actés en 2011)
Zone A bis	17,78 €/m²	17,66 €/m²
Zone A	17,78 €/m²	13,10 €/m²
Zone B1	12,36 €/m²	10,58 €/m²
Zone B2	10,11 €/m²	8,62 €/m²
Zone C	-	6,00 €/m²

Plafonds Scellier 2012 : loyers, ressources et prix de revient

La loi Scellier 2012, après le double rabot de la loi de finance, permet aujourd'hui une réduction d'impôt de 13% du prix de revient étalée sur 9 ans, plus 8 % supplémentaires sur 6 ans en respectant des conditions de loyers et de ressources plus restrictives.
Toutefois, le montant maximum de réduction d'impôt de 300 000 €, est lui aussi plafonné avec un prix au m² défini par décret selon les zones géographiques.

Zones géographiques	Plafonds au m² (biens actés en 2012)
Zone A bis	5 200 €/m²
Zone A	5 000 €/m²
Zone B1	4 000 €/m²
Zone B2	2 100 €/m²
Zone C	2 000 €/m²

En ce qui concerne les plafonds de loyers, Leparticulier livre en avant première ces plafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012.

Plafonds de loyers 2012 - Loi Scellier

Zones géographiques	Prix au m²/mois Baux 2012 (biens actés avant 2011)	Prix au m²/mois Baux 2012 (biens actés depuis 2011)
Zone A bis	22,22 €/m²	22,08 €/m²
Zone A	22,22 €/m²	16,38 €/m²
Zone B1	15,45 €/m²	13,23 €/m²
Zone B2	12,64 €/m²	10,78 €/m²
Zone C	-	7,50 €/m²

Plafonds de loyers 2012 - Loi Scellier intermédiaire

Zones géographiques	Prix au m²/mois (Scellier actés avant 2011)	Prix au m²/mois (Scellier actés en 2011)
Zone A bis	17,78 €/m²	17,66 €/m²
Zone A	17,78 €/m²	13,10 €/m²
Zone B1	12,36 €/m²	10,58 €/m²
Zone B2	10,11 €/m²	8,62 €/m²
Zone C	-	6,00 €/m²-

Plafonds de Ressources 2012 - Loi Scellier intermédiaire 2012

Nombre de personnes composant le foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	45 642 €	33 903 €	31 078 €	30 868 €
Couple	68 212 €	49 786 €	45 638 €	41 489 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	81 996 €	59 602 €	54 635 €	49 668 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	98 218 €	72 132 €	66 121 €	60 110 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116 272 €	84 660 €	77 607 €	70 549 €

Ces plafonds sont à confirmer par décret dans les prochains jours.

2012 : l'année du LMNP ?

Ah la retraite !

Aujourd’hui, vous savez que vos seules cotisations ne suffiront pas à vous garantir un niveau de revenu en rapport à votre train de vie lorsque vous étiez en activité.

Si les solutions d’investissement immobilier s’avère être de très bons choix lorsque l’on bénéficie d’un bon conseil, il apparaît aujourd’hui qu’investir dans des résidences de services aux seniors réserve un bon potentiel pour vos revenus futurs. En plus, vous réalisez un geste citoyen en participant à la construction de structures qui manquent cruellement à notre pays.

En résumé, ces résidences en régime LMNP, souvent proches des centre-ville, s’adressent à des personnes âgées autonomes. Les appartements neufs sont conçus pour correspondre au vieillissement de ses occupants, largeur de portes, douches et sanitaires adaptés, prises et interrupteurs électriques à hauteur de fauteuil, …, tout est prévu pour leur sécurité et l’évolution de leur état de santé.

Pour l’investisseur, comme toute résidence « gérée », l’opération repose sur le choix d’un promoteur et d’une société d’exploitation. L’investisseur est donc propriétaire-bailleur et signe un bail commercial avec un exploitant pour une durée comprise entre 9 et 11 ans, ce qui représente une certaine sécurité en terme de revenus locatifs.

Avec ce type d’investissement vous adoptez le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP). Le récent cadre du régime fiscal Censi-Bouvard vous donne accès à une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et donc vous permet de réduire votre effort d’épargne. En clair, un investissement en 2012 vous permet d’utiliser vos impôts à hauteur de 36 000 euros, soit 4 000 euros par an sur 9 ans.

Par ailleurs, vous pouvez récupérer la TVA à 19,6 % sur le prix immobilier et utiliser ce montant dans le cadre de votre effort d’épargne.

Au-delà de cet aspect fiscal, ce type d’investissement immobilier permet d’investir aussi dans les villes moyennes, à des prix plus abordables que dans les grandes villes, et ainsi réaliser une opération dans une fourchette de prix entre 140 000 et 200 000 euros.

Il vous reste à faire les bons choix : une bonne localisation, un promoteur de qualité, un exploitant financièrement solide. Si les promoteurs spécialisés proposent des offres packagés, il est toujours préférable de s’adresser à un professionnel indépendant. Avec lui, vous pourrez aussi discuter de la liquidité de votre investissement à long terme qui doit correspondre à celle d’un produit immobilier.