Dans la perspective à l’automne prochain, du projet de loi de finances pour 2012, , M. Gilles CARREZ le rapporteur général de la commission des finances propose d’éclaircir l’avenir de la défiscalisation dans un rapport d’information qu’il a remis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011.
Monsieur Gilles Carrez rappelle que l’objectif du dispositif Scellier était de proposer un outil d’incitation puissant en faveur de la demande de logements neufs dans un contexte de crise immobilière exceptionnelle. En contrepartie ces logements devaient être loués sur une période de 9 ans.
Trois ans après la mise en place de ce dispositif, plus de 170.000 logements Scellier ont été vendus. La dépense fiscale en faveur de l’investissement immobilier, est donc efficace, particulièrement en période de forte attraction de l’épargne pour la pierre et de taux d’intérêt faibles.
Cependant l’efficacité de ce dispositif à un coût. C’est pourquoi ce dispositif a été reformé chaque année depuis sa création. Le dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2012, pour le rapporteur, il est temps de présenter des pistes de réforme.
Les pistes de réforme du dispositif Scellier présentées dans ce rapport tendent ainsi à garantir que le niveau de réduction d’impôt obtenu sera suffisamment incitatif sans pour autant occulter la viabilité économique des opérations engagées.
En effet il propose comme "principale piste de réforme" l'instauration d'une réduction d'impôt de 15% répartie sur neuf ans, soit la période de location majorée de cinq points si la location est maintenue pendant cinq années supplémentaires dans le secteur intermédiaire pour un investissement BBC.
Pour se faire il convient de le réformer en passant d'un coût de "2,3 mds d'euros pour 60 000 logements" à un coût de "1,2 mds pour 45000 logements ou plus".
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