La loi Duflot
Mardi 18 décembre 2012, le projet de loi sur le logement social porté par Mme Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement.
Mardi 18 décembre 2012, le projet de loi sur le logement social porté par Mme Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement.
Attention : ne pas confondre avec la loi Duflot "défiscalisation" pour les particuliers, en cours de
vote au Sénat, destinée à succéder à la loi Scellier.
Ci après les axes majeurs de la loi :
- Mise en place d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics, à partir du moment où ils sont affectés à la construction de logements sociaux locatifs ;
Ci après les axes majeurs de la loi :
- Mise en place d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics, à partir du moment où ils sont affectés à la construction de logements sociaux locatifs ;
- Les baux emphytéotiques (le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée) peuvent servir à la mobilisation du
foncier public;
- Un bien vendu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 en province porteront à 25% la part de logements sociaux sur leur commune, contre 20% aujourd'hui.
- Un bien vendu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 en province porteront à 25% la part de logements sociaux sur leur commune, contre 20% aujourd'hui.
- Les villes qui ont un constat de carence de logements sociaux verront la part de logements sociaux minimale passer à 30% pour toutes les nouvelles constructions de plus de 12 appartements ou de plus de 800 mètres carrés;
- Pour les communes qui feront de la mauvaise volonté, les préfets appliqueront des pénalités multipliées par 5.
- La constatation de vacance d'un logement est fixée à 12 mois (au lieu de 18 actuellement). Dépassé ce seuil, le logement sera réquisitionné ou taxé;
- Avant qu'une telle procédure de réquisition ne soit lancée, tout propriétaire bénéficiera d'un délai de 2 ans pour exécuter des travaux et mettre son bien en location.
3 commentaires:
La loi a été adoptée mais je crois qu'il est bon de rappeler qu'il y a encore des zones d'ombres qui restent à lever.
Cela vaut aussi bien pour les acquéreurs que les professionnels de l'immobilier.
Quand j'ai interrogé les promoteurs (à Grenoble), les réponses sont très claires : nous ne savons pas encore nous engager.
Anne
J'aimerais aussi ajouter que selon le principe de la loi Duflot, seul les contribuable qui acquiert un logement (neuf ou en état entre d’achèvement) entre Janvier 2013 et Décembre 2016 peuvent en bénéficier.
Comme il est dit dans l'article, ne pas confondre la loi Duflot "défiscalisation" pour les particuliers, et la loi Duflot destinée à fluidifier le marché du logement social. Le présent article détaille ce dernier point...
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