lundi 5 janvier 2009

La Loi Scellier : Nouvelle loi de défiscalisation immobilière

Nous en avions déjà parlé lors de sondages et autres articles sur l'avenir de l'investissement locatif, voici enfin la nouvelle loi de défiscalisation : La loi Scellier.

Dans le but de relancer un marché en déclin depuis plusieurs mois (bâtiment, immobilier, construction) le gouvernement et le parlement ont voté en décembre 2008 un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo.

Ce dispositif en faveur de l' investissement locatif immobilier neuf s'applique désormais aux logements acquis neufs à partir du 1er janvier 2009.
Comme pour les autres lois de défiscalisation, l'investisseur pour bénéficier de cette défiscalisation, s'engage à louer son bien (en résidence principale).


Tableau Récapitulatif Loi Scellier
- Engagement de location
L'engagement de location est de 9 ans sinon l'avantage fiscal est remis en cause.

- Réduction d'impôt totale jusqu'à 37 %
Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25 % sur 9 ans, puis 2% pendant 6 ans.
La réduction porte donc sur 15 ans maximum.

- Plafond d'investissement
Les Réductions sont calculées sur un prix de revient de 300 000 € maximum

- Report des réductions non déduites
Les Réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans.

- Imputation des déficits
Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à 10700 euros.

- Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant
Possible sans suppression de l'avantage fiscal.

- Plafonnement loyers
Le territoire est divisé en 3 zones A, B1, B2.

- Indexation des plafonds de loyers
Les loyers sont révisés chaque année en fonction de l'indice INSEE


A partir de 2011, la réduction d'impôt sera réduite à 20%... Profitez en !!!

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