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mardi 21 décembre 2010

Récapitulatif Loi Scellier 2010 - Loi Scellier 2011 ... BBC ou non BBC

actus fiscalesAprès l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.

Pour résumer la situation, la loi Scellier 2010 est prolongée d'un mois. En effet, la commission mixte paritaire a voté l'article 26 sexies qui entérine tout ce "vacarme".


Récapitulatif loi Scellier 2010 - 2011 :

Loi Scellier
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée en 2010
Acte en 2010
25%
25%
Réservation 2010 non authentifiée
Acte en 2011
22%
13%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25%
25%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011
25%
15%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22%
13%

Loi Scellier intermédiaire
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée
en 2010
Acte en 2010
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010
non authentifiée
Acte en 2011
22% + 10%
13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011
au 31/03/2011
25% + 12%
15% + 12%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22% + 10%
13% + 10%

N'oubliez pas en cas de doute sur les achats d'appartements neufs en loi Scellier Non BBC d'enregistrer vos contrats de réservations au rang des minutes du notaire.

Retrouvez toutes les actualités fiscales de l'investissement locatif sur Immobilier-Neuf.com/Actualités Fiscales

En espérant que ces tableaux vous permettent de mieux comprendre les mois à venir.

mardi 14 décembre 2010

La loi Scellier et le LMNP Bouvard modifiés

Mr François Scellier, député et père de la loi Scellier , a présenté dans la nuit du 9 au 10 décembre un amendement à la loi de finance rectificative pour 2010 : la loi Scellier et le LMNP Bouvard sont ainsi modifiés : Voir le mail du député Scellier concernant l'amendement de la loi de finance du 17 novembre 2010

Les taux de 2010  seront applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Au tour des sénateurs de confirmer cette disposition.


Pour relire l'article et l'intégralité du mail
de François Scellier cliquez sur l'image

mercredi 16 décembre 2009

Taux de réduction Scellier reste à 25% pour 2010

Bonne nouvelle pour les français imposables et pour les professionnels de l'immobilier neuf, Le taux de réduction Scellier est inchangé pour 2010 et restera à 25%

Nous en parlions il y a un mois dans cet article sur la loi Scellier. La commission mixte paritaire a voté le maintien du taux à 25%.

Pour les lecteurs avertis de ces rapports, voici le texte élaboré par la commission mixte paritaire :

I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : «, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;
4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
« – 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;
5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;
6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
« – 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
« – 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;
7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d’évaluation du dispositif d’aide à l’investissement locatif



Profitez donc des nombreux programmes que propose Immobilier-Neuf.com encore 1 an et 15 jours...

mardi 29 septembre 2009

Immobilier-Neuf et la norme BBC : La réduction d'impôt Scellier bientôt moins avantageuse ?

Le dispositif Scellier, qui vise à favoriser l'investissement locatif dans l'immobilier-neuf, va être durci pour les logements ne res­pectant la norme «bâtiments ­basse consommation» (BBC) dans le projet de Budget pour 2010. Mais il n'y aura pas de bonus pour ceux qui seront dans les clous du «BBC».

Rappel sur le dispositif Scellier.


Le régime Scellier offre au contribuable une réduction d'impôt de 25 % du prix d'achat du logement, étalée sur neuf ans, si ce logement, loué à un prix inférieur à ­certains plafonds, est neuf ou réhabilité.

Exemple de simulation Scellier.


Le dispositif adopté l'an passé prévoyait que la réduction tomberait à 20 % pour les logements achetés en 2011 et 2012.

En projet : les logements BBC resteraient soumis au schéma initial : réduction d'impôt de 25 % en 2010, puis de 20 % en 2011 et 2012. Pour les logements ne respectant pas la norme BBC, le taux de réduction baisserait de quelques points pour les biens acquis en 2010, probablement pour tomber à 20 %. Puis pour 2011 et 2012, le taux serait abaissé de 5 points. La loi Scellier continuera de ne pas s'appliquer dans les villes de la zone C, définie comme sans besoin réel de logements.

A suivre...

lundi 5 janvier 2009

La Loi Scellier : Nouvelle loi de défiscalisation immobilière

Nous en avions déjà parlé lors de sondages et autres articles sur l'avenir de l'investissement locatif, voici enfin la nouvelle loi de défiscalisation : La loi Scellier.

Dans le but de relancer un marché en déclin depuis plusieurs mois (bâtiment, immobilier, construction) le gouvernement et le parlement ont voté en décembre 2008 un nouveau dispositif destiné à remplacer les régimes Robien et Borloo.

Ce dispositif en faveur de l' investissement locatif immobilier neuf s'applique désormais aux logements acquis neufs à partir du 1er janvier 2009.
Comme pour les autres lois de défiscalisation, l'investisseur pour bénéficier de cette défiscalisation, s'engage à louer son bien (en résidence principale).


Tableau Récapitulatif Loi Scellier
- Engagement de location
L'engagement de location est de 9 ans sinon l'avantage fiscal est remis en cause.

- Réduction d'impôt totale jusqu'à 37 %
Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25 % sur 9 ans, puis 2% pendant 6 ans.
La réduction porte donc sur 15 ans maximum.

- Plafond d'investissement
Les Réductions sont calculées sur un prix de revient de 300 000 € maximum

- Report des réductions non déduites
Les Réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans.

- Imputation des déficits
Les déficits imputables sur le revenu global sont limités à 10700 euros.

- Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant
Possible sans suppression de l'avantage fiscal.

- Plafonnement loyers
Le territoire est divisé en 3 zones A, B1, B2.

- Indexation des plafonds de loyers
Les loyers sont révisés chaque année en fonction de l'indice INSEE


A partir de 2011, la réduction d'impôt sera réduite à 20%... Profitez en !!!