La loi Duflot votée à l'assemblée nationale

Afin d’atteindre l’objectif de construire 500 000 logements neufs par an, l’assemblée nationale a voté la mise en place de la loi Duflot, en succession de la loi Scellier. Dans l’attente du vote du Sénat sur cette proposition de texte, et, afin d’apporter une période de transition entre ces deux dispositifs, la loi Scellier se voit prolongée jusqu’au 31 mars 2013 pour les investisseurs qui auront réservé leur appartement neuf en 2012.

La loi Duflot sera applicable dès le er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Elle concernera les logements neufs, respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), et destinées à la location. Les zones concernées par cette loi sont les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C seront éligibles à la loi Duflot sur agrément préfectoral.

L’investisseur pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du prix de revient de l'investissement locatif, étalée sur 9 ans. De plus, nouveauté apporté par la loi Duflot, l’investisseur pourra, au cours d’une même année d’imposition, bénéficier de la réduction d’impôt sur l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements maximum contre un pour la loi Scellier. Cette défiscalisation se calculera donc selon ce prix de revient (prix d’achat + frais d’acquisition) dans la limite de plafonds par mètre carré habitable, et, sans pouvoir dépasser 300 000 €. Les déficits imputables sur le revenu global seront limités à 10 700 euros.


Pour bénéficier de la loi Duflot, l’investisseur devra s’engager à ce que le loyer mensuel au m² ne dépasse pas un certain plafond (plafonds qui seront révisés tout les ans) :


Pour les immeubles de plus de 5 logements, le nombre de logements éligibles pouvant bénéficier de cette défiscalisation sera limité à 80% d’investissement locatif maximum, et par conséquent, à 20% d'accession à la propriété minimum.