Loi de finance 2011 : Comment passer outre le coup de rabot ?

Actuellement, les parlementaires sont en train de préparer la loi de finance pour 2011.

Dans le cadre des restrictions budgétaires générales annoncées, tout le monde a entendu parler du fameux coup de rabot de 10% sur les niches fiscales.
Ce coup de rabot va toucher la plupart des investissements immobiliers défiscalisant, à l'exception de ceux réalisés à l'outre mer dans le secteur social. La loi Scellier, moteur de l'immobilier neuf en France depuis 2009, va être touchée aussi, mais dans quelle mesure ?

La loi Scellier aujourd'hui :

Logements BBC :
> Pour les actes signés en 2010 et 2011 : 25% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 2% par an pendant 6 ans, soit 37% sur 15 ans.

Logements non BBC :
> Pour les actes signés en 2010 : 25% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 2% par an pendant 6 ans, soit 37% sur 15 ans.
> Pour les actes signés en 2011 : 15% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 2% par an pendant 6 ans, soit 27% sur 15 ans.

Nous faisions références à ces mesures fiscales début 2010

Le Projet de loi Scellier 2011 :

Article 58 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Exposé des motifs : Cette réduction homothétique consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l’emploi (la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants). Serait également exclue la réduction d'impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Les résultats de ces opérations sont arrondis à l’unité inférieure.

Seraient exclus du champ de la réduction les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs). En revanche, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 qui ouvriraient droit à un avantage fiscal seraient concernées par la réduction globale de 10%.

Traduction du projet de loi Scellier en 2011 :

Logements BBC :
> Pour les actes signés en 2011 : 22% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 1% par an pendant 6 ans, soit 28% sur 15 ans.

Logements non BBC :
> Pour les actes signés en 2011 : 13% de réduction d'impôt sur 9 ans, puis (Scellier intermédiaire) 1% par an pendant 6 ans, soit 19% sur 15 ans.

De plus, le plafond d'investissement passerait de 300 000€ à 270 000€.

EDIT du 17/11/2010 : Suite au coup de rabot les taux changent. Connaître le nouvel amendement ici

Hypothèse, Rumeur, Idée : Les opérations Scellier résultant de décision d’investissement immobilier antérieure (contrat de réservation) bénéficieraient encore du régime Scellier 2010.
Il est donc encore temps de signer un contrat de réservation, même si les actes notariés ne peuvent être passés. A l'heure actuelle, nous ne savons pas quelles seraient les "preuves" à apporter à l'administration fiscale pour bénéficier de la réduction Scellier 2010. En tout état de cause, si le contrat est validé par un notaire, la preuve sera irréfutable !
Encore faut il que le projet de loi reste en l'état, ce qui est loin d'être acquis.


Notre conseil : réserver votre investissement scellier en demandant un avenant au contrat de réservation stipulant l'annulation du contrat en cas de modification fiscale de la loi Scellier. Ou de faire participer le promoteur sur le manque à gagner fiscal...
Dans tous les cas, il n'est pas trop tard !