lundi 13 février 2012

Plafonds Scellier 2012 : loyers, ressources et prix de revient

La loi Scellier 2012, après le double rabot de la loi de finance, permet aujourd'hui une réduction d'impôt de 13% du prix de revient étalée sur 9 ans, plus 8 % supplémentaires sur 6 ans en respectant des conditions de loyers et de ressources plus restrictives.
Toutefois, le montant maximum de réduction d'impôt de 300 000 €, est lui aussi plafonné avec un prix au m² défini par décret selon les zones géographiques.
Zones géographiques Plafonds au m²

(biens actés
en 2012)
Zone A bis 5 200 €/m²
Zone A 5 000 €/m²
Zone B14 000 €/m²
Zone B22 100 €/m²
Zone C 2 000 €/m²


En ce qui concerne les plafonds de loyers, Leparticulier livre en avant première ces plafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012.

Plafonds de loyers 2012 - Loi Scellier


Zones
géographiques
Prix au m²/mois
Baux 2012
(biens actés avant 2011)
Prix au m²/mois
Baux 2012
(biens actés depuis 2011)
Zone A bis 22,22 €/m²22,08 €/m²
Zone A22,22 €/m²16,38 €/m²
Zone B115,45 €/m²13,23 €/m²
Zone B2 12,64 €/m²10,78 €/m²
Zone C - 7,50 €/m²

Plafonds de loyers 2012 - Loi Scellier intermédiaire

Zones géographiques Prix au m²/mois
(Scellier actés
avant 2011)
Prix au m²/mois
(Scellier actés
en 2011)
Zone A bis17,78 €/m²17,66 €/m²
Zone A17,78 €/m²13,10 €/m²
Zone B112,36 €/m²10,58 €/m²
Zone B210,11 €/m²8,62 €/m²
Zone C -6,00 €/m²-

Plafonds de Ressources 2012 - Loi Scellier intermédiaire 2012



Nombre de personnes
composant le foyer
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule45 642 €33 903 €31 078 €30 868 €
Couple68 212 €49 786 €45 638 €41 489 €
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
81 996 €59 602 €54 635 €49 668 €
Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge
98 218 €72 132 €66 121 €60 110 €
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge
116 272 €84 660 €77 607 €70 549 €

Ces plafonds sont à confirmer par décret dans les prochains jours.

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