La loi Scellier et le LMNP Bouvard modifiés

Mr François Scellier, député et père de la loi Scellier , a présenté dans la nuit du 9 au 10 décembre un amendement à la loi de finance rectificative pour 2010 : la loi Scellier et le LMNP Bouvard sont ainsi modifiés : Voir le mail du député Scellier concernant l'amendement de la loi de finance du 17 novembre 2010

Les taux de 2010  seront applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Au tour des sénateurs de confirmer cette disposition.

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de François Scellier cliquez sur l'image