mardi 14 décembre 2010

La loi Scellier et le LMNP Bouvard modifiés

Mr François Scellier, député et père de la loi Scellier , a présenté dans la nuit du 9 au 10 décembre un amendement à la loi de finance rectificative pour 2010 : la loi Scellier et le LMNP Bouvard sont ainsi modifiés : Voir le mail du député Scellier concernant l'amendement de la loi de finance du 17 novembre 2010

Les taux de 2010  seront applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Au tour des sénateurs de confirmer cette disposition.


Pour relire l'article et l'intégralité du mail
de François Scellier cliquez sur l'image

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