mardi 21 décembre 2010

Récapitulatif Loi Scellier 2010 - Loi Scellier 2011 ... BBC ou non BBC

actus fiscalesAprès l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.

Pour résumer la situation, la loi Scellier 2010 est prolongée d'un mois. En effet, la commission mixte paritaire a voté l'article 26 sexies qui entérine tout ce "vacarme".


Récapitulatif loi Scellier 2010 - 2011 :

Loi Scellier
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée en 2010
Acte en 2010
25%
25%
Réservation 2010 non authentifiée
Acte en 2011
22%
13%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25%
25%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011
25%
15%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22%
13%

Loi Scellier intermédiaire
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée
en 2010
Acte en 2010
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010
non authentifiée
Acte en 2011
22% + 10%
13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011
au 31/03/2011
25% + 12%
15% + 12%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22% + 10%
13% + 10%

N'oubliez pas en cas de doute sur les achats d'appartements neufs en loi Scellier Non BBC d'enregistrer vos contrats de réservations au rang des minutes du notaire.

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En espérant que ces tableaux vous permettent de mieux comprendre les mois à venir.

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