Récapitulatif Loi Scellier 2010 - Loi Scellier 2011 ... BBC ou non BBC

Après l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.

Pour résumer la situation, la loi Scellier 2010 est prolongée d'un mois. En effet, la commission mixte paritaire a voté l'article 26 sexies qui entérine tout ce "vacarme".

Récapitulatif loi Scellier 2010 - 2011 :

Loi Scellier	Acte chez le notaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25%	25%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22%	13%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25%	25%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25%	15%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22%	13%

Loi Scellier intermédiaire	Acte chez le notaire	BBC	NON BBC
Réservation signée en 2010	Acte en 2010	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 non authentifiée	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée	Acte avant le 31/01/2011	25% + 12%	25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée	Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011	25% + 12%	15% + 12%
Réservation	Acte après le 31/03/2011	22% + 10%	13% + 10%

N'oubliez pas en cas de doute sur les achats d'appartements neufs en loi Scellier Non BBC d'enregistrer vos contrats de réservations au rang des minutes du notaire.

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En espérant que ces tableaux vous permettent de mieux comprendre les mois à venir.