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mardi 21 décembre 2010

Récapitulatif Loi Scellier 2010 - Loi Scellier 2011 ... BBC ou non BBC

actus fiscalesAprès l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.

Pour résumer la situation, la loi Scellier 2010 est prolongée d'un mois. En effet, la commission mixte paritaire a voté l'article 26 sexies qui entérine tout ce "vacarme".


Récapitulatif loi Scellier 2010 - 2011 :

Loi Scellier
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée en 2010
Acte en 2010
25%
25%
Réservation 2010 non authentifiée
Acte en 2011
22%
13%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25%
25%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011
25%
15%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22%
13%

Loi Scellier intermédiaire
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée
en 2010
Acte en 2010
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010
non authentifiée
Acte en 2011
22% + 10%
13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011
au 31/03/2011
25% + 12%
15% + 12%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22% + 10%
13% + 10%

N'oubliez pas en cas de doute sur les achats d'appartements neufs en loi Scellier Non BBC d'enregistrer vos contrats de réservations au rang des minutes du notaire.

Retrouvez toutes les actualités fiscales de l'investissement locatif sur Immobilier-Neuf.com/Actualités Fiscales

En espérant que ces tableaux vous permettent de mieux comprendre les mois à venir.

mardi 14 décembre 2010

La loi Scellier et le LMNP Bouvard modifiés

Mr François Scellier, député et père de la loi Scellier , a présenté dans la nuit du 9 au 10 décembre un amendement à la loi de finance rectificative pour 2010 : la loi Scellier et le LMNP Bouvard sont ainsi modifiés : Voir le mail du député Scellier concernant l'amendement de la loi de finance du 17 novembre 2010

Les taux de 2010  seront applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Au tour des sénateurs de confirmer cette disposition.


Pour relire l'article et l'intégralité du mail
de François Scellier cliquez sur l'image

lundi 13 décembre 2010

Sursis Scellier : Délai supplémentaire d'un mois (janvier 2010) pour signer son logement neuf

Nous avons reçu un mail ce lundi 13 décembre 2010 du député François Scellier. Il parle d'un sursis pour la signature de la loi Scellier.

La loi Scellier serait décalée d'1 mois. Pour les non BBC, la signature chez le notaire de l'acte authentique serait possible jusqu'au 31 janvier 2011 en conservant le taux de 25 %.

Ci dessous le courrier du député François Scellier :


************************

Objet : Sursis Scellier mars 2011


Francois ScellierMonsieur, Madame,

Tout d'abord permettez-moi de faire une réponse globale à toutes les personnes qui ont bien voulu m'interpeller sur leur situation au regard des atermoiements intervenus en cette fin d'année sur les conditions d'application du dispositif dont je porte "la lourde paternité" .
J'espère qu'elles trouveront ainsi une réponse à leurs principales interrogations !

Sans vouloir me dégager de ma responsabilité dans cette affaire , je vous prie simplement de noter que je ne cesse de clamer, depuis des semaines, SANS ETRE SUFFISAMMENT ENTENDU que nous aurions tort, Gouvernement et Parlement, de modifier continuellement un dispositif attractif simple qui a fait la preuve de son efficacité, durant la crise notamment, et qui, quoi qu'en disent certains, n'a un coût budgétaire qu'assez réduit si on tient compte notamment de la TVA qu'il rapporte et des emplois qu'ils crée ou préserve !

Quelle est la situation, à ce jour, juste avant la CMP de cet après-midi sur la Loi de Finances pour 2011 qui peut encore changer certains points du dossier !

Un premier amendement (dans le cadre de la LF 2011) que j'ai fait adopter par l'Assemblée Nationale, avec l'accord du Gouvernement, et qui a été validé par le Sénat, donne aux notaires pour rédiger leur acte authentique un délai supplémentaire de 3 mois. (NDLR : voir l'article sur l'amendement ici)

Dans la rédaction initiale que j'en avais faite, en visant l'article 199 /septvicies/ du CGI, cet amendement devait avoir un plein effet et permettre de maintenir la réduction d'impôt à 25 % dès lors que les réservations préalables étaient acquises date certaine par dépôt au rang des minutes d'un notaire ou par enregistrement auprès des services des Finances.

Malheureusement c'est un autre amendement de C.A de Courson dont on m'avait rendu co-signataire, visant lui dans la loi de finances, un alinéa relatif au seul rabot fiscal de 10%, qui a bénéficié de l'avis favorable du Rapporteur Général qui a été adopté en Commission des finances et en séance par l'Assemblée et ensuite le Sénat! (NDLR : Voir l'article sur le coup de rabot ici)

J'avoue humblement que je ne me suis aperçu des conséquences de cette différence de visa que tardivement! Mais je ne suis pas le seul à avoir commis cette erreur d'interprétation, le cabinet du Ministre chargé du Logement que j'avais consulté ayant commis la même !

Cependant pendant plusieurs jours j'ai répercuté vers des professionnels et des investisseurs une interprétation erronée de l'amendement voté et bien sûr je le regrette sincèrement !

Comme, à mon point de vue, le problème persistait, j'ai alors tenté de réparer les dégâts par le dépôt d'un nouvel amendement dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2010,
amendement qui reprenait mon amendement global visant l'article 199 /septvicies/ du CGI.
Cet amendement a été rejeté à nouveau par la Commission des Finances de l'Assemblée malgré mon plaidoyer. Par contre, l'ayant représenté dans la nuit de jeudi dernier en séance il a été enfin adopté MAIS (ce fut une exigence du Rapporteur Général et du Gouvernement) avec un délai accordé aux Notaires d'UN SEUL MOIS !


Donc pour nous résumer, en l'état actuel des choses :

- Si l'acte notarié est signé avant le 31 janvier 2011 l'investisseur bénéficiera pleinement du régime valable pour 2010 soit une réduction d'impôt de 25 % (si bien sûr l'intégralité des autres conditions est remplie) ;
- Si l'acte notarié est signé après le 31 janvier 2011 MAIS avant le 31 mars 2011, l'investisseur ne bénéficiera pas du régime valable pour 2010 MAIS il ne sera pas cependant touché par le rabot de 10 % et la réduction d'impôt de 15 % lui sera appliquée !

Je suis bien obligé de constater une fois de plus que tout cela est bien compliqué et cela me désole car je crains que l'attractivité économique du dispositif en souffre durablement !

C'est la raison pour laquelle, sans espérer trop de ma démarche, je continue à militer pour, comme il en est encore temps, qu'UNE DATE UNIQUE DE REPORT DU DELAI DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE SOIT ARRETEE et je propose pour ce faire LE 28 FEVRIER 2011 .

Voici ce que je peux vous écrire aujourd'hui en vous invitant a tout faire cependant pour que les actes notariés puissent être signés avant la fin du mois de Janvier 2011, seule date sûrement garantie à ce jour pour continuer de bénéficier de l'avantage fiscal à taux plein.

Avec mes regrets de ne pouvoir vous dire mieux .

Très cordialement,
Francois SCELLIER ,Député .


************************

Nous suivons ces informations de près pour venir confirmer ce message ou apporter des données complémentaires dans les jours à venir.

jeudi 5 novembre 2009

Labels Immobiliers : Qualitel, Qualibat, NF Logement, BBC, HQE, ...

Depuis 10 ans une quantité de plus en plus importante de labels apparaissent sur les brochures de immobilières.

Dans ce "bric à brac" de certification, labélisation, normalisation, nous allons tenter de répondre à quelques questions grâce à cet excellent article paru sur l'internaute :
- Ces labels sont ils nécessaires pour vendre ou pour acheter ?
- Par qui sont ils délivrés ?
- Nous certifient ils le respect de l'environnement, la construction, les économies d'énergie ?
- Et enfin, sont ils fiables ?


> Maison de qualité : un regroupement d'artisans
Vous retrouvez le label "Maison de qualité" sur les documents publicitaires de quelques artisans-constructeurs présents dans près de la moitié des régions de France. Il est décerné par une association créée en 1993 pour valoriser la qualité des constructions et qui regroupe des associations de consommateurs et de constructeurs.

Ce label "s'applique à la qualité technique et organisationnelle du constructeur mais aussi à la qualité de la relation entre le constructeur et le consommateur tout au long du déroulement de la construction de la maison et même après la livraison de la maison", précise l'association. Ce qui laisse une appréciation différenciée sur les 42 500 maisons déjà construites sous ce label.


> Qualitel : une certification pour un logement confortable
Le label Qualitel s'applique à tout logement : neuf ou ancien. Il est accordé depuis 1974 par une association qui porte le même nom et qui regroupe l'ensemble des professionnels qui interviennent dans la construction et les travaux d'un logement.

Le label repose sur une étude au cas par cas de chaque logement afin de mesurer le confort de vie : qualité de l'acoustique, la performance énergétique, les équipements et la maîtrise des charges. Pour ce dernier point, les études réalisent des projections pour savoir si le bâtiment va ou non occasionner une hausse des charges à un moment ou un autre. Il s'agit en particulier d'évaluer les frais de maintenance. Ce qui donne un caractère très sélectif à ce label.


> Qualibat : une certification technique, humaine et financière
Le label Qualibat a été créé en 1949 pour accompagner la reconstruction de la France. Il est géré par une association qui porte le même nom et qui réunit des entrepreneurs du bâtiment, des maîtres d'ouvrage et des architectes.

Le label distingue quarante-six métiers du bâtiment autour de sept familles. La présence du logo ne suffit pas, il faut prendre le temps d'interpréter le code à quatre chiffres : le premier pour la famille comme le gros oeuvre, le second pour le métier ou l'activité, le troisième pour la spécialité et le quatrième pour le niveau de technicité. Ce label valide aussi la qualité des prestations, la santé économique et la taille de l'entreprise.


> Eco artisan : un engagement volontaire des professionnels
Le label Eco-Artisan a été créé dans la foulée du Grenelle de l'environnement par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Il est valable pour une durée de trois ans renouvelable après un audit pour vérifier le respect des engagements pris. La certification repose sur le volontariat de l'entreprise.

Une entreprise certifiée Eco-Artisan doit proposer une évaluation des performances thermiques du logement, des conseils pour améliorer la situation et des travaux adaptés à chaque situation. A ce titre, l'artisan doit être transparent sur ses compétences, tenir les délais convenus avec le client et respecter le devis présenté. Ce label constitue un gage supplémentaire de sérieux.


> Logo artisan : une certification des compétences professionnelles
Le label "logo artisan" ne concerne ni un bâtiment ni un produit, mais valide un niveau de compétences du professionnel qui l'a obtenu. Il est accordé par les Chambres des métiers.

Tout professionnel du bâtiment titulaire d'un CAP (certificat d'aptitude professionnel) ou un diplôme plus qualifié dans le bâtiment peut légitimement demander de mettre en avant le logo artisan. Il peut même y ajouter le titre de maître-artisan s'il a un brevet de maîtrise. Un professionnel sans diplôme peut aussi obtenir ce droit à la condition d'être immatriculé durant au moins six ans auprès de la Chambre des métiers dans le premier cas, et d'exercer depuis au moins deux ans comme salarié ou entrepreneur individuel dans le second cas.


> NF Maison individuelle : une certification sur la qualité
Le label NF Maison individuelle est accordé par Cequami (Certification qualité maison individuelle) et l'Afnor. Il repose sur les caractéristiques établies par la loi de 1990 sur le contrat de construction.

Le label est délivré à l'achèvement de la construction après une vérification de la conformité de la maison. Il assure les qualités professionnelles de l'entreprise durant les travaux (mais aussi après), le respect de ses engagements inscrits au contrat et le prix pratiqué. Ce label n'assure en rien le respect des règles concernant l'environnement. A lui seul, il n'est pas suffisant. Pour cela, il faut que soit associée l'appellation HQE.


> NF Logement : une certification sur la qualité d'un bâtiment collectif
Le label "NF Logement" est attribué par Cerqual (Certification qualité logement) et l'Afnor. Il certifie l'ensemble de la construction d'un immeuble dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Le label analyse le confort acoustique et thermique, la ventilation, les risques d'intrusion, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la qualité et la pérennité des produits utilisés, l'aménagement intérieur (notamment la cuisine et sa prédisposition). En somme, ceci vous permet d'avoir un gage de sérieux concernant la qualité du service, la qualité technique de l'immeuble et la qualité d'organisation du promoteur. Ce qui ne vous dispense pas de consulter la note de certification pour connaître le détail de l'appréciation.


> Habitat et environnement : une certification pour les habitats collectifs
Le label "habitat et environnement" s'applique aux immeubles collectifs ou à un ensemble pavillonnaire. Il repose sur sept critères : la prise en compte de l'environnement dans le projet, les informations sur les gestes verts, l'économie d'énergie et la réduction de l'effet de serre, un chantier propre, le confort et la santé, le choix des matériaux et la gestion de l'eau.

Le label est accordé par le Cerqual (Certification qualité logement) à la condition que l'immeuble en question réponde à six des sept critères, dont les trois premiers sont obligatoires. Il peut être retiré à la livraison de l'immeuble à l'issue d'un contrôle de conformité. Ce qui est un gage d'exigence et de sérieux.


> BBC : une certification pour une consommation d'énergie maîtrisée
Le label BBC-Effinergie (Bâtiment basse consommation) assure qu'un bâtiment neuf consomme entre 40 et 75 kwh/m²/an pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, la climatisation et l'éclairage. A cela s'ajoute un test d'imperméabilité à l'eau. Pour le moment, ce sont majoritairement des maisons qui ont obtenu le label, mais il s'applique aussi aux immeubles de logement et de bureau.

L'association qui décerne ce label a été créée en mars 2006 par des associations professionnelles du bâtiment, de défenseurs de l'environnement, des conseils régionaux (Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon) et des groupes financiers (Caisse des dépôts et consignations et Banques populaires). Ce qui donne un caractère peut être trop consensuel au label.


> HQE : une certification peu exigeante
Le label HQE (haute qualité environnementale) s'applique aux maisons individuelles et aux immeubles. Il repose sur quatorze critères : la relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement, le choix intégré de produits, les systèmes et procédés de construction, un chantier à faible nuisance, la gestion de l'énergie, la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la gestion de l'entretien et de la maintenance, le confort visuel, le confort olfactif, le confort hygrothermique, le confort acoustique, la qualité sanitaire des espaces, la qualité sanitaire de l'air et la qualité sanitaire de l'eau.

Un bâtiment répondant à quatre de ces critères obtient le label HQE. Ce qui ne permet pas de comparer deux bâtiments certifiés, les critères respectés pouvant être différents.


> HPE et THPE : une certification d'exigence au-delà des seuils minimum
Le label HPE (et THPE) mesure les exigences menées sur un immeuble neuf en matière thermique et énergétique. Il est attribué par l'association Effinergie lorsque les normes réglementaires ont été appliquées de manière plus stricte.

Si la consommation réelle est inférieure à plus de 8 % du niveau de référence fixé en 2009 à 50 kwh/m²/an (norme BBC), le bâtiment est dit HPE (haute performance énergétique). Si elle est inférieure à plus de 15 % du seuil de référence, le bâtiment peut recevoir l'appellation THPE. Ces règles s'appliquent autant à une maison qu'à un immeuble collectif. Il se complète avec d'autres labels : Habitat et environnement, Qualitel...


> La maison passive : une certification pour une consommation d'énergie basse
Le label "La maison passive" vient d'Allemagne. Les premières certifications de maison en France ont débuté en 2007. Elles sont accordées par une association qui porte le même nom que le label et dont le siège social se situe à Paris.

Ce label est accordé sur la base de trois critères : un chauffage consommant moins de 15 kwh/m²/an, une consommation d'énergie globale inférieure à 120 kwh/m²/an et un niveau d'étanchéité élevé. En somme, seules les maisons qui parviennent à maintenir une température autour de 18/20°C, hiver comme été, sans chauffage ou climatisation, obtiennent ce label. Ce qui peut être un élément déterminant dans le choix entre deux logements identiques dont un certifié par ce label.


> Bâtiment à énergie positive : un label en devenir
Le label Bepos indique que le bâtiment est à énergie positive. Autrement dit, la maison ou l'immeuble produit lui-même l'energie qu'il consomme ou parvient à utiliser moins de 50 kwh/m²/an, puis 0 kwh/m²/an à compter de 2020. A cette date, cette norme sera une condition pour obtenir un permis de construire.

Le label est apparu dans la loi dite "Grenelle I" de l'environnement sur la base de la norme allemande Passivhaus (maison passive). Elle est déjà appliquée sur des projets de construction de maisons. Pour les immeubles, cela devrait prendre encore quelques mois. Pour l'heure, il n'y a pas d'organisme officiellement reconnu pour délivrer ce label. A suivre...


> Nature plus : une certification de matériaux pour la construction
Le label Nature plus vient d'Allemagne. Il s'est étendu à la Suisse, l'Autriche, l'Italie, le Luxembourg et la France. Il s'applique autant aux bâtiments qu'aux produits et matériaux.

Il est attribué par une association qui regroupe les professionnels du bâtiment, les fournisseurs, les syndicats, les fabricants, les instituts de certification, des associations de consommateurs... sur la base d'un double référenciel : des règles qui peuvent s'appliquer dans tous les cas de figure et celles qui sont directement liées à la nature du support analysé (un produit ou une construction). Parmi les éléments pris en compte, il y a la consommation d'eau, les risques pour la santé, la réduction de l'usage d'additifs... Pensez à vérifier les critères pris en compte pour en apprécier l'impact.


> Minergie : un label suisse sur la performance énergétique
Le label Minergie a été mis sur pied en Suisse. Il est attribué à la demande des entreprises moyennant cotisation en contrepartie du respect d'un cahier des charges pour les bâtiments qu'elles occupent ou qu'elles construisent et rénovent. Ce dernier définit des règles selon la catégorie de l'entreprise : habitat collectif ou individuel, administration, écoles, commerce, restauration, lieux de rassemblement...

Elles portent sur le niveau de consommation d'énergie à ne pas dépasser, l'aération, le confort, la qualité de la construction et la préservation de l'environnement. Le label est renouvelé tous les trois ans sur la base des consommations réalisées par rapport aux engagements du cahier des charges.


> Label performance Promotelec : garantir des économies d'énergie
Le label performance est délivré par l'association Promotelec, qui réunit les professionnels du bâtiment et de l'électricité. Il est accordé aux bâtiments qui possèdent des installations qui sont une source d'économie d'énergie.

Ce label prend en compte des niveaux de performance qui font eux-même l'objet d'un label : HPE, THPE, BBC-Effinergie... Au final, il complète ces derniers en mettant l'accent sur la qualité de la réalisation et les équipements de chauffage et le pilotage des installations. Mais il n'est pas suffisant à lui seul pour s'assurer de la qualité d'un logement, même si l'analyse de la maîtrise de l'énergie concerne tout autant l'électrique que le gaz, le bois...


> Eco-label : une certification produit à l'échelle de l'Europe
L'Eco-label est la seule certification française reconnue dans les vingt-sept pays de l'Union européenne. Il est attribué par l'Afnor (Association française de normalisation). Il s'applique à tous les produits et les services, dont ceux du bâtiment. La présence du logo doit vous amener à vous renseigner sur les produits certifiés et ceux qui ne le sont pas.

La certification englobe une foule de critères qui intègre autant l'extraction des matières premières, la fabrication, la distribution, l'utilisation, le recyclage, que l'élimination du produit en fin de vie. L'objectif est de garantir que le produit en question respecte mieux et réellement l'environnement par rapport à ses concurrents.


> ISO : une norme internationale, pas une certification
ISO n'est pas un label comme les autres. Ce n'est pas une certification mais une norme qui peut s'appliquer dans le monde entier sur les produits, les services, les processus, les matériaux... L'analyse repose sur l'évaluation, l'analyse de conformité et les pratiques de gestion.

Les normes iso sont très nombreuses et portent un numéro comme 9 001 par exemple. Mais elles s'appuient sur un socle d'exigences communes : la qualité, l'écologie, la sécurité, l'économie, la fiabilité, la gestion, la diffusion des technologies... Il y existe un organisme par Etat qui accorde à une entreprise l'utilisation du terme "ISO" accompagné de son numéro. En France, il s'agit de l'Afnor.


> NF Environnement : une certification volontaire de produits et de services
Le label NF Environnement est directement lié à l'eco-label. Il s'agit plus d'une marque que d'un label. Il est délivré par l'Afnor aux entreprises qui souhaitent se soumettre à un cahier des charges précis.

Ce label permet de distinguer les produits et les services qui respectent mieux que d'autres l'environnement. Les critères pris en compte ne sont pas seulement techniques, ils s'appuient aussi sur l'évolution du produit au fil de sa vie. Cinquante catégories de produits peuvent faire l'objet d'une certification NF Environnement dont l'ameublement, le bricolage, le jardinage, les appareils électriques... Si le logo apparaît sur la fiche technique d'un logement, il faut demander la liste des produits utilisés et effectivement labellisés.


> Acermi : un contrôle qualité sur les matériaux isolants
Le label Acermi (association pour la certification des matériaux isolants, organisme associé au Centre scientifique et technique du bâtiment sous le contôle du ministère de l'Ecologie et le Laboratoire national de métrologie et d'essais) s'applique depuis 1988 sur les matériaux et les applications utilisés pour l'isolation : le sol, le plancher, les murs, les combles toitures...

Aucun type de produits ne fait exception. Les produits réfléchissants, les produits à base minérale, organique, végétale ou minérale sont certifiés sur la base de quatre familles de critères : la résistance thermique, la réaction au feu, les caractéristiques d'emploi et les performances par rapport au bruit. A ce jour, plus de 300 certificats ont été accordés. Ce qui en fait un élément de sélection important pour l'achat d'un produit.


> CSTBat : un avis technique sur des produits et des services
Le label CSTBat s'applique à des produits et des services destinés aux maisons et aux immeubles : sanitaires, chauffages, canalisation, assainissement, blocs spéciaux pour maçonnerie, isolation thermique, conduits, dalles à plots, structure en acier ou béton précontraint, enduits de préparation, flexibles de raccordement, mortiers-colles de montage, procédés solaires...

Il est exigé pour obtenir des aides et des crédits d'impôt. C'est le Centre scientifique et technique du bâtiment, un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'Ecologie, qui le délivre après des tests en laboratoire. Ce processus laisse à penser que ce label est un gage de qualité et de sérieux.


> Quali'sol : certifier des installateurs de matériels solaires
Le label Quali'sol a été mis sur pied par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) en 1999. Il s'agit d'une certification des installateurs de systèmes solaires thermiques.

Chaque entreprise titulaire du label s'engage à respecter dix principes. Parmi ceux-ci on dégage deux grandes catégories. D'un côté le respect des règles de la profession en disposant des compétences nécessaires et en respectant la législation. De l'autre, proposer un service exemplaire au client en établissant un devis écrit et détaillé, en délivrant toutes les informations pour les démarches d'autorisation de travaux, puis en respectant les engagements pris.


> Flamme verte : un label qualité pour le chauffage domestique au bois
Le label "Flamme verte" est attribué depuis 2000 par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour garantir la qualité, le rendement et les hautes performances énergétiques et environnementales des chauffages à bois : inserts, foyers fermés, poêles, cuisinières, chaudières...

Les produits labellisés doivent assurer que le rapport entre la quantité d'énergie produite (la chaleur) et la quantité d'énergie consommée (le bois) est supérieure à 70 % en produisant un taux de monoxyde de carbone maximum de 0,3 % et un taux de poussières inférieur à 150 mg/m3. A terme, l'objectif est de favoriser un taux d'équipement plus important dans les logements sans augmenter la quantité de bois utilisée.


> Keymark solaire : une certification pour les matériels solaires
Le label Keymark solaire est un certificat de qualité sur les produits solaires thermiques disponible depuis 2003. Il est attribué par le Cenelec (Comité européen pour la normalisation électrotechnique) par l'intermédiaire d'un organisme référent dans chaque pays européen. Il a été proposé par la Fédération européenne des industries du solaire thermique.

Le label est renouvelé tous les deux ans. Vous le trouverez essentiellement sur les notices ou les boîtes de capteurs solaires (14 sont à ce jour certifiés) et des chauffe-eau solaires.