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mardi 21 décembre 2010

Récapitulatif Loi Scellier 2010 - Loi Scellier 2011 ... BBC ou non BBC

actus fiscalesAprès l'assemblée nationale, le sénat et la commission mixte paritaire, difficile d'y voir clair dans les différents amendements de la loi Scellier et autres coups de rabot.

Pour résumer la situation, la loi Scellier 2010 est prolongée d'un mois. En effet, la commission mixte paritaire a voté l'article 26 sexies qui entérine tout ce "vacarme".


Récapitulatif loi Scellier 2010 - 2011 :

Loi Scellier
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée en 2010
Acte en 2010
25%
25%
Réservation 2010 non authentifiée
Acte en 2011
22%
13%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25%
25%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011 au 31/03/2011
25%
15%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22%
13%

Loi Scellier intermédiaire
Acte chez le notaire
BBC
NON BBC
Réservation signée
en 2010
Acte en 2010
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010
non authentifiée
Acte en 2011
22% + 10%
13% + 10%
Réservation 2010 authentifiée
Acte avant le 31/01/2011
25% + 12%
25% + 12%
Réservation 2010 authentifiée
Acte du 01/02/2011
au 31/03/2011
25% + 12%
15% + 12%
Réservation
Acte après le 31/03/2011
22% + 10%
13% + 10%

N'oubliez pas en cas de doute sur les achats d'appartements neufs en loi Scellier Non BBC d'enregistrer vos contrats de réservations au rang des minutes du notaire.

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En espérant que ces tableaux vous permettent de mieux comprendre les mois à venir.

mercredi 16 décembre 2009

Taux de réduction Scellier reste à 25% pour 2010

Bonne nouvelle pour les français imposables et pour les professionnels de l'immobilier neuf, Le taux de réduction Scellier est inchangé pour 2010 et restera à 25%

Nous en parlions il y a un mois dans cet article sur la loi Scellier. La commission mixte paritaire a voté le maintien du taux à 25%.

Pour les lecteurs avertis de ces rapports, voici le texte élaboré par la commission mixte paritaire :

I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : «, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;
4° Après le premier alinéa du IV, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« – 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
« – 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
« – 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;
5° Les avant-derniers alinéas du IV et du VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;
6° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la réduction d’impôt est de :
« – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;
« – 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;
« – 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d’impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. » ;
7° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d’évaluation du dispositif d’aide à l’investissement locatif



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